A la suite de l'ordonnance rendue le 23 décembre 2019 par cette juridiction faisant droit à cette demande, Mme B C a, d'une part, demandé au service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Seine la

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

intérieur de l'ordre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu l'ordonnance du 29 avril 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil

DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 mai 2000 ordonnant

jugement du 30 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 février 2000 du préfet du Val-de-Marne ordonnant

30 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant

du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis à exécution d'un permis de construire ordonné par un tribunal administratif - Ordonnance du Président de section du Conseil d'Etat

PROFITS DE TOUTE NATURE -Subventions d'équipement (article 42 septies du C.G.I.) - Prise en charge par l'Etat de certaines cotisations sociales (ordonnance du 1er mars 1982).

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 5 juillet 1966 modifiant l'article 29 de l'ordonnance du 7

CETAT19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL

serait reconduite à la frontière ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Roland X..., demeurant Cap Del Bosc à Mirambeau (31230) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu le règlement

Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

A de la dérogation prévue à l'article 3-2 précité du règlement du 18 février 2003 et de la clause humanitaire définie à l'article 15 de ce même règlement, le préfet de la Loire-Atlantique aurait, eu égard

Marcel X... demeurant Imb. d'Abadie de Lurbe, Régale à Rivière-Pilote (97211) ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des relations du public avec l'administration ; - l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre

DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL