janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 28 novembre 1987, en tant que par ledit jugement le tribunal administratif

Par un jugement n° 1400425 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande.

REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1973 AUI A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION

Les aides directes sont attribuées par la région dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat (...)

de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

de Cergy-Pontoise ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 mars 2011 est annulée.

ROBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMEE NT DU 24 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU QUI A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PR X...

01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES | 54-02

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Statut des maîtres d'internat. | 30-01-02 ENSEIGNEMENT

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret du 19 août 1955 - Illégalité de l'article 1

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - ACTES REGLEMENTAIRES..* DECRETS DU 20 DECEMBRE 1935 ET DU 5 AVRIL 1917 - ETENDUE

CETAT01-04-05,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Absence de violation - Autorité saisie

CETAT01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des usagers

CETAT01-04-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

CETAT01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - CONTESTATION

laquelle le jury a arrêté la liste des candidats déclarés admis au même concours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

" ; que ces dispositions avaient pour seul effet d'imposer à l'autorité administrative de faire choix d'un mode de constatation et de recouvrement utilisé pour un impôt direct, et non de rendre applicable

; Considérant que, sur le fondement du troisième alinéa de l'article 31 de la loi précitée, le décret n° 90-115 du 2 février 1990 a autorisé les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif

Par un arrêt du 10 mai 2016, contre lequel elle se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 novembre