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départementale, à la suite de la réclamation d'un tiers n'est pas de nature à établir que la décision de cette dernière commission, qui s'est substituée à celle de la commission communale, ait été prise en violation

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi

Nourou Y... a été condamné le 12 décembre 1984 par la Cour d'Assises de l'Hérault à une peine de cinq ans de réclusion criminelle pour viol ; que par arrêté du 23 mars 1987, le MINISTRE DE L'INTERIEUR

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour

Y... soutient également que la reprise des terres litigieuses n'était pas économiquement viable pour M.

ministère des départements et territoires d'outre-mer, n'a pas modifié la structure hiérarchique de l'administration centrale qui reste limitée à trois échelons ; que, par suite, le moyen tiré de la violation

QUI DEVAIT ASSURER SA SUBSISTANCE ET CELLE DE SON EPOUSE ET QUI AVAIT UN FILS DECLARE COMME ETANT A SA CHARGE PENDANT SON SERVICE MILITAIRE, DISPOSAIT AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967 D'UNE VILLA OFFRANT

DOSSIER, CETTE DECISION N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE LA PRESCRIVANT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

OCTOBRE 1975, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO A SOLLICITE L'OUVERTURE D'ENQUETES CONJOINTES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE EN VUE DE LA REALISATION DE CE PROJET AURAIT ETE PRISE EN VIOLATION

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, PEUVENT SEULES ETRE DECLAREES NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER A SES ATTRIBUTIONS OU PRISES, SOIT EN DEHORS DE SES REUNIONS LEGALES, SOIT EN VIOLATION

MEDECINS EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

d'un regroupement de ses terres et d'un rapprochement du centre d'exploitation et que plusieurs des parcelles d'apport qui la constituaient était de forme irrégulière ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement a principalement

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-5 du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code du travail : "Est nul et de