Y... et le fait qu'il s'est maintenu illégalement sur le territoire français ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant qu'à l'appui de ses allégations selon lesquelles il séjourne sur le

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie puisqu'il lui est interdit de présenter une nouvelle demande d'équivalence avant un an et qu'aucun motif

recommencé à courir à la date de l'intervention de la décision du bureau d'aide juridictionnelle et non à la date de sa notification ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce et insuffisamment motivé

Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le maire de Draveil s'est opposé

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Malaya 290 soutient que : - ce jugement est entaché d'insuffisance de motivation, le tribunal n'ayant pas répondu au moyen, qui était

A et Mme B soutiennent que le tribunal administratif de Marseille a : - dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire au motif

par une autorité diplomatique ou consulaire, de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, M.

tiré de ce qu'il méconnaîtrait l'article R.172 du code des tribunaux administratifs manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 10 août 1871 "le conseil général, sur l'avis motivé

qualités professionnelles ont été reconnues, ses relations avec son milieu de travail ont été qualifiées de difficiles ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en attribuant, pour ce dernier motif

Réunion des musées nationaux ; - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police peuvent, par arrêté motivé

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, QUE L'ETAT DEPRESSIF QUI A MOTIVE LA MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE DE M. Y...

de Saint-Denis Seine-Saint-Denis ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

REFUSE DE LUI ALLOUER UNE SUBVENTION AU TITRE DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT A L'EGOUT DE L'IMMEUBLE, SIS A HONFLEUR, ..., DONT ELLE EST COPROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SES DEUX FILS ; QUE CE REFUS ETAIT MOTIVE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 110 du code du code de la nationalité

A invoque l'insuffisance de motivation dont serait entachée la décision du 22 février 2006 par laquelle le consul général de France a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour l'enfant Pierre

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a, par l'arrêt attaqué, confirmé le rejet opposé par le tribunal administratif de Rouen à la demande de la

par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes mentionne, en particulier, que l'intéressée "doit se garder de tout comportement susceptiblede mettre en cause le crédit du ministère public, au motif

par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes mentionne, en particulier, que l'intéressée "doit se garder de tout comportement susceptible de mettre en cause le crédit du ministère public, au motif

propriétaires ayant sollicité le classement de parcelles leur appartenant ; Considérant qu'à la lettre de notification du 15 septembre 1988 était annexé un extrait du rapport faisant apparaître les motifs