septembre 2012 et le 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 19 avril 202Signé : M.

le 21 mars 2012 dans les locaux du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser cette somme sous astreinte de 500 euros

Copie en sera adressée au département du Gard.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

D A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice à la suite de son recours indemnitaire préalable

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

COUR D'APPEL DE PARIS est rejetée.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1997, l'ordonnance en date du 17 novembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

procédure suivante : Par une ordonnance n° 1712505/5-2 du 22 septembre 2017, enregistrée le 26 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de protection fonctionnelle

X... contre des refus de permis de construire qui lui ont été opposés par le Préfet, Commissaire de la République du département du Gard, les 29 mars et 27 juillet 1982 ; que si ces refus avaient fait

LAMARTIN GUADELOUPE , REPRESENTE PAR MLLE LOREDON LISETTE SON MANDATAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Salah X..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à

X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, décidé qu'il n'y avait lieu à statuer sur la demande tendant à la