tacite de refus de permis de construire du maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin intervenue le 20 mars 2017, et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de réexaminer sa demande de permis

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2013-0009 du 26 septembre 2013, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a, notamment, constitué Mme D...C..., comptable de la commune

pris à bail et elle a dénaturé les stipulations des baux à construction en estimant, en dépit de l'exercice du droit de préemption, que les preneurs avaient conservé leur droit à lever l'option en vue

particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner solidairement la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner solidairement la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner solidairement la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser

sa demande tendant à la condamnation de la commune de Deshaies à lui payer une somme de 171 166,83 euros, avec intérêts au taux légal, en paiement du solde des travaux effectués dans la commune, en deuxième

de Tallard tendant à ce que l'Etat répare le préjudice résultant pour ladite commune de la répartition du droit fixe de patente de l'usine EDF de Curbans qui a été faite entre cette commune et la commune

de Gorbio ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que les moyens tirés de l'urgence à stabiliser les sols du terrain pour des raisons de sécurité et à mettre fin aux manœuvres dilatoires de la commune

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Tremblay-en-France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à la requête de M.

Vu la procédure suivante : M. A...

Vu la procédure suivante : M.

O R D O N N E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Lacanau n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lacanau.

par la commune ".

Vu la procédure suivante : Mme C...

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : 1°) M.