) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pris pour l'application de ces dispositions : Les sièges sont attribués

accompagnement individuel ; Ils soutiennent que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite, dès lors que leur fille se trouve sans leur accord et sans projet personnalisé de scolarisation privée

de la même période ; b) les salaires au sens du 1 de l'article 231 ainsi que les rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés mentionnés aux articles 62 et 80 ter, versés pendant la période de référence

prévues aux articles D. 242-6-2 à D. 242-6-4, en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues" ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 17 octobre 1995, pris

à la RATP comme entreprise relevant de l'acte dit loi du 8 octobre 1940, d'une part, dans la fiche n° 1 annexée à la partie I de la circulaire du 24 juin 1998 prise en application de la loi n° 98-461

qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie du 17 janvier 1991 modifié, applicable au présent marché : " Pour les marchés (...) d'une durée supérieure à six mois et faisant référence

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de cession des parts d'un groupement agricole n'excède pas au mètre carré un prix fixé par décret ; qu'il résulte des dispositions de l'article 74 M de l'annexe II au code général des impôts qu'en ce

tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la délibération du 27 janvier 2016 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale du Pontet a décidé de maintenir la prime

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