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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921926

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

de conciliation qu'elle prévoyait le caractère d'une procédure préalable obligatoire avant tout recours contentieux, la cour administrative d'appel de Lyon, qui n'a pas dénaturé la commune intention des

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454827.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

numéro 113 à la commune de Nice et que soient ordonnées les mesures de publicité foncière consécutives au transfert de propriété de cette parcelle à la commune jusqu'à ce que la juridiction administrative

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458784.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : La commune de Neuilly-Plaisance a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469270.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Boutigny-sur-Essonne du 20 septembre 2018 et du 28 février 2020 portant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486015.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Vu la procédure suivante : La société de travaux publics forestiers et agricoles (STPFA) a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant dire droit, d'ordonner une expertise, d'autre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471974.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491666.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Triel-sur-Seine soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a : - commis une erreur de droit et dénaturé

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007985070

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

de fonds communs de placement sont parties aux actes ou conventions qui seraient argués d'abus de droit et sont solidairement tenus de l'intérêt de retard et de la majoration prévus à l'article 1729 du

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663048

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Il ressort des pièces du dossier du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Saint-Benoît a, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 30 juillet 2013, lancé une procédure ouverte

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468012.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

été privés des droits attachés au caractère contradictoire de la procédure, est demeurée, dans les circonstances de l'espèce, sans incidence sur la régularité du jugement.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030465451

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490613.20240515

Admin. suprême

15 mai 2024

15 mai 2024

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Linas soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031212529

Admin. suprême

23 septembre 2015

23 septembre 2015

A..., la société Artélia Ville et Transport, nouvelle dénomination de la société Sogreah, venant aux droits de la société Etudes et Projets, la commune de Chambéry et la société Eurovia, venant aux droits

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007847739

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

, dans leur rédaction issue de l'article 65 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, que la gestion des biens et droits d'une section de commune est assurée en principe par le conseil municipal et par le

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030961784

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par suite, le défaut de communication du moyen affecte le respect du caractère contradictoire de la procédure à l'égard de la commune de Noisy-le-Grand, qui est ainsi en droit de s'en prévaloir.

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192765

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Vu la procédure suivante : La commune de Châteauroux a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008172884

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

, la COMMUNE D'YVRAC et d'autre part, M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463986.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495452.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500373.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Burlats à lui verser la somme globale de 54 315 euros en réparation des préjudices causés à

Source officielle

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