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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007921926
31 juillet 1996
de conciliation qu'elle prévoyait le caractère d'une procédure préalable obligatoire avant tout recours contentieux, la cour administrative d'appel de Lyon, qui n'a pas dénaturé la commune intention des
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454827.20220718
18 juillet 2022
numéro 113 à la commune de Nice et que soient ordonnées les mesures de publicité foncière consécutives au transfert de propriété de cette parcelle à la commune jusqu'à ce que la juridiction administrative
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458784.20220701
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : La commune de Neuilly-Plaisance a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
ECLI:FR:CECHS:2023:469270.20230505
5 mai 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Boutigny-sur-Essonne du 20 septembre 2018 et du 28 février 2020 portant
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486015.20240306
6 mars 2024
Vu la procédure suivante : La société de travaux publics forestiers et agricoles (STPFA) a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant dire droit, d'ordonner une expertise, d'autre
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471974.20231228
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : M.
ECLI:FR:CECHS:2024:491666.20240724
24 juillet 2024
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Triel-sur-Seine soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a : - commis une erreur de droit et dénaturé
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007985070
8 avril 1998
de fonds communs de placement sont parties aux actes ou conventions qui seraient argués d'abus de droit et sont solidairement tenus de l'intérêt de retard et de la majoration prévus à l'article 1729 du
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663048
28 février 2020
Il ressort des pièces du dossier du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Saint-Benoît a, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 30 juillet 2013, lancé une procédure ouverte
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468012.20230330
30 mars 2023
été privés des droits attachés au caractère contradictoire de la procédure, est demeurée, dans les circonstances de l'espèce, sans incidence sur la régularité du jugement.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030465451
9 avril 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490613.20240515
15 mai 2024
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Linas soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031212529
23 septembre 2015
A..., la société Artélia Ville et Transport, nouvelle dénomination de la société Sogreah, venant aux droits de la société Etudes et Projets, la commune de Chambéry et la société Eurovia, venant aux droits
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007847739
14 septembre 1994
, dans leur rédaction issue de l'article 65 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, que la gestion des biens et droits d'une section de commune est assurée en principe par le conseil municipal et par le
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030961784
27 juillet 2015
Par suite, le défaut de communication du moyen affecte le respect du caractère contradictoire de la procédure à l'égard de la commune de Noisy-le-Grand, qui est ainsi en droit de s'en prévaloir.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036192765
8 décembre 2017
Vu la procédure suivante : La commune de Châteauroux a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008172884
4 février 2004
, la COMMUNE D'YVRAC et d'autre part, M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463986.20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495452.20241220
20 décembre 2024
ECLI:FR:CECHS:2025:500373.20250626
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Burlats à lui verser la somme globale de 54 315 euros en réparation des préjudices causés à
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