de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune d'Evreux doit être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, modifié notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique

de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber,

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du 27 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande comme

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un décret en Conseil d'Etat sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, aux fins de permettre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de détail ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance