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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007706846

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Croissance

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666028

Admin. suprême

5 mars 1980

5 mars 1980

01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - OFFICIERS GENERAUX - Admission par anticipation dans la deuxième

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364547

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

. - CONTRAT PRÉVOYANT LA CRÉATION D'UNE SOCIÉTÉ DÉDIÉE À L'EXÉCUTION DU CONTRAT - CRÉATION ASSIMILABLE À UNE OPÉRATION DE SOUS-TRAITANCE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007730043

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Existence, étendue et limites

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007761169

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Acte comportant deux

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755935

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

(2) Infraction - Conducteur de deux roues sans casque.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779832

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

. | 17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE -Actes pris par des

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007772555

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674621

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Voie de desserte d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675899

Admin. suprême

28 octobre 1981

28 octobre 1981

QUE CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE NULS LES VOTES EXPRIMES PAR DES ELECTEURS QUI, AU LIEU DE RAYER LE OU LES NOMS DES CANDIDATS QU'ILS ECARTENT, ONT PARTAGE LEUR BULLETIN EN DEUX

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681013

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

responsabilité, applicable en l'espèce, des dispositions combinées de l'article 4-5 de la convention internationale dite de Bruxelles du 25 août 1924 modifiées par le protocole du 23 février 1968, et du deuxième

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683082

Admin. suprême

18 juin 1982

18 juin 1982

DEPRECIATION DE L'IMMEUBLE JUSQU'AU 21 JUILLET 1978 SOUS RESERVE DES TROUBLES FUTURS ; 3° CONDAMNE LA VILLE DE VIRY-CHATILLON ET LA SOCIETE "LA PATINOIRE DE VIRY-CHATILLON" AUX INTERETS DES SOMMES CI-DESSUS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685846

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712458

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Marché comportant

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643415

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - | ABSENCE DE DIFFICULTES SERIEUSES - ACTE CLAIR -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007785045

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

10-01-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT | 17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007817722

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

X... devra justifier dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822128

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de Versailles a rejeté ces conclusions comme irrecevables ; Considérant, en deuxième

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614350

Admin. suprême

4 mai 1977

4 mai 1977

PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Notion d'évènement susceptible de rouvrir le délai - Arrêt du Conseil d'Etat annulant un décret qui a modifié les limites territoriales de deux

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663885

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

SCI DEUS POUEYS

SIREN 994504892GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

transfert du siège social.

23/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

LES BAROUDEUSES

SIREN 909996753GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY

cessation d'activité, dissolution de la société.

23/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ODEUS

SIREN 908682776GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

20/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

Amadeus Management SAS

SIREN 913484713GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE

20/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

Amadeus Holdco SAS

SIREN 913480760GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE

Dissolution sans liquidation de la société, décision de l'associé unique. Les créanciers peuvent faire opposition dans les 30 jours du présent avis.

16/09/2026

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