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19 515 résultats pour « documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764840

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

circulation | 34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Documents

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007699589

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Loi du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [article 68] - Demande de communication de documents

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694003

Admin. suprême

8 novembre 1985

8 novembre 1985

TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS DES ANNULATIONS -Conséquences sur le permis de construire de l'annulation ou du constat de l'illégalité du document

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007811090

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617043

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SON DEUXIEME ALINEA : "LE DECLARANT EST TENU DE REPRESENTER, A TOUTE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION, TOUS DOCUMENTS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645604

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

CONNAISSANCE PAR LA PRODUCTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUILLET 1939 PORTANT DELIMITATION DU PORT DE BASTIA ET D'UN PLAN DE CE PORT SUR LEQUEL ETAIENT FIXEES CES LIMITES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES DOCUMENTS

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007757

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

l'espèce, dispose : A l'appui des candidatures, il ne peut être exigé que : /1° Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et des documents

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589058

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération en litige : " Les documents et décisions relatifs à

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955386

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

du 6 juin 2000, que pour toute demande de création ou de transfert d'officine de pharmacie, le dossier mentionné à l'article précité du code de la santé publique doit notamment comporter l'un des documents

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586690

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

22 février 2016 du silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val-de-Loire sur la demande d'homologation du document

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052575593

Admin. suprême

14 novembre 2025

14 novembre 2025

DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX [RJ1] – 1) CIRCONSTANCE QUE CE REJET SOIT FORMALISÉ DANS UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION – A) INCIDENCE – ABSENCE – B) CONDITION – DÉCISION RESSORTANT SANS AMBIGUÏTÉ DU DOCUMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053784910

Admin. suprême

8 avril 2026

8 avril 2026

ET 849 DU CGI) – 1) FORMALITÉ RÉPUTÉE ACCOMPLIE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L’ENSEMBLE DES PARTIES À L’ACTE – 2) CONSÉQUENCE – RECTIFICATION FONDÉE SUR CET ACTE ET ADRESSÉE À L’UN DE SES AUTEURS – DOCUMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667604

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

A LA GARE SAINT-CHARLES A MARSEILLE 17 COLIS DE BONNETTERIE ET DE CONFECTION EN PROVENANCE D'ITALIE, SUR LA PRESENTATION DES LETTRES DE VOITURE ET DES DOCUMENTS DOUANIERS ETABLIS AU NOM DE CETTE SOCIETE

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008045241

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

qualification les actions particulièrement cruelles au sens de la position commune du 4 mars 1996 définie par le Conseil de l'Union Européenne sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne, document

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077656

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou du recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986106

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Préserver Fayence " au motif que l'un des candidats figurant sur cette liste, de nationalité allemande, n'avait pas fourni un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois, document

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681335

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que ce motif suffisant à justifier le dispositif de l'ordonnance attaquée, la circonstance que le juge des référés a par ailleurs estimé que les documents

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868503

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

du centre hospitalier du Bon Sauveur refusant de lui communiquer directement une copie de l'intégralité de son dossier médical et à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de lui communiquer ce document

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007915547

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007729731

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a regardé les attestations et les documents

Source officielle

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