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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007764840
20 novembre 1989
circulation | 34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Documents
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007699589
7 mars 1986
COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Loi du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [article 68] - Demande de communication de documents
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007694003
8 novembre 1985
TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS DES ANNULATIONS -Conséquences sur le permis de construire de l'annulation ou du constat de l'illégalité du document
4 SS
CETAT:CETATEXT000007811090
15 novembre 1991
26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617043
19 janvier 1977
D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SON DEUXIEME ALINEA : "LE DECLARANT EST TENU DE REPRESENTER, A TOUTE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION, TOUS DOCUMENTS
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007645604
7 novembre 1973
CONNAISSANCE PAR LA PRODUCTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUILLET 1939 PORTANT DELIMITATION DU PORT DE BASTIA ET D'UN PLAN DE CE PORT SUR LEQUEL ETAIENT FIXEES CES LIMITES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES DOCUMENTS
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007757
21 novembre 2007
l'espèce, dispose : A l'appui des candidatures, il ne peut être exigé que : /1° Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et des documents
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589058
12 février 2014
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération en litige : " Les documents et décisions relatifs à
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029955386
23 décembre 2014
du 6 juin 2000, que pour toute demande de création ou de transfert d'officine de pharmacie, le dossier mentionné à l'article précité du code de la santé publique doit notamment comporter l'un des documents
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586690
7 février 2018
22 février 2016 du silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val-de-Loire sur la demande d'homologation du document
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000052575593
14 novembre 2025
DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX [RJ1] – 1) CIRCONSTANCE QUE CE REJET SOIT FORMALISÉ DANS UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION – A) INCIDENCE – ABSENCE – B) CONDITION – DÉCISION RESSORTANT SANS AMBIGUÏTÉ DU DOCUMENT
CETAT:CETATEXT000053784910
8 avril 2026
ET 849 DU CGI) – 1) FORMALITÉ RÉPUTÉE ACCOMPLIE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L’ENSEMBLE DES PARTIES À L’ACTE – 2) CONSÉQUENCE – RECTIFICATION FONDÉE SUR CET ACTE ET ADRESSÉE À L’UN DE SES AUTEURS – DOCUMENT
CETAT:CETATEXT000007667604
11 juillet 1979
A LA GARE SAINT-CHARLES A MARSEILLE 17 COLIS DE BONNETTERIE ET DE CONFECTION EN PROVENANCE D'ITALIE, SUR LA PRESENTATION DES LETTRES DE VOITURE ET DES DOCUMENTS DOUANIERS ETABLIS AU NOM DE CETTE SOCIETE
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008045241
23 février 2001
qualification les actions particulièrement cruelles au sens de la position commune du 4 mars 1996 définie par le Conseil de l'Union Européenne sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne, document
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008077656
28 avril 2000
Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou du recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029986106
29 décembre 2014
Préserver Fayence " au motif que l'un des candidats figurant sur cette liste, de nationalité allemande, n'avait pas fourni un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois, document
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681335
5 juin 2015
devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que ce motif suffisant à justifier le dispositif de l'ordonnance attaquée, la circonstance que le juge des référés a par ailleurs estimé que les documents
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868503
10 avril 2009
du centre hospitalier du Bon Sauveur refusant de lui communiquer directement une copie de l'intégralité de son dossier médical et à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de lui communiquer ce document
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007915547
6 mai 1996
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme
CETAT:CETATEXT000007729731
27 juillet 1988
pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a regardé les attestations et les documents
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