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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642937

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

.* COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX - POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL [ ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642274

Admin. suprême

9 juin 1972

9 juin 1972

. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS..* MOYENS INOPERANTS - PRESENTE CE CARACTERE - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR UN DECRET DE DISPOSITIONS CONTRACTUELLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638610

Admin. suprême

28 novembre 1969

28 novembre 1969

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen d'ordre public - Moyen présentant ce caractère.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641068

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Fonds national de l'amélioration de l'habitat - Octroi de subventions - Pouvoir d'appréciation de la Commission nationale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640684

Admin. suprême

28 janvier 1970

28 janvier 1970

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Appelant ayant en première instance la qualité de défendeur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642414

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

CETAT03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Pouvoirs et obligations - Audition des propriétaires intéressés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638415

Admin. suprême

22 novembre 1968

22 novembre 1968

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Pouvoirs de l'autorité de tutelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643432

Admin. suprême

28 avril 1971

28 avril 1971

. - POUVOIRS DU MAIRE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT D'UN AGENT COMMUNAL PAR SUPPRESSION D'EMPLOI..* AGENT DE POLICE MUNICIPALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642948

Admin. suprême

19 mai 1971

19 mai 1971

. - TITULAIRE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE..* REVOCATION D'UN FONCTIONNAIRE DETACHE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637044

Admin. suprême

15 mars 1967

15 mars 1967

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Ordonnance du 26 janvier 1962 - Pouvoirs de l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610603

Admin. suprême

22 mars 1967

22 mars 1967

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Questions d'ordre public - Recevabilité d'une demande reconventionnelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634182

Admin. suprême

7 juin 1912

7 juin 1912

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Concerts dans les hospices - Pouvoirs de la commission administrative - Recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631583

Admin. suprême

20 juin 1913

20 juin 1913

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Dépôt de fumier de cheval sur un terrain privé - Interdiction - Excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633464

Admin. suprême

28 novembre 1913

28 novembre 1913

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Accès aux étages supérieurs du clocher.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635463

Admin. suprême

30 janvier 1914

30 janvier 1914

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - Interdiction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634288

Admin. suprême

6 février 1914

6 février 1914

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - Interdiction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634220

Admin. suprême

4 avril 1914

4 avril 1914

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - Interdiction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634004

Admin. suprême

14 mai 1915

14 mai 1915

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sociétés de tir - Recours - Annulation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633514

Admin. suprême

30 juillet 1915

30 juillet 1915

CETAT16-07-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Garde fossoyeur - Pouvoirs propres du maire - Arrêté du maire - Préfet - Annulation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629497

Admin. suprême

18 mai 1917

18 mai 1917

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Emplois se rattachant à un service d'intérêt général - Etendue des pouvoirs du maire.

Résumé IA — à vérifier

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