. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. -

. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. -

. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. -

approfondies de droit des affaires de l'Université Paris I ; que ces épreuves ne ne sont pas détachables du résultat de l'examen du diplôme d'études approfondies et n'ont donc pas le caractère d'une décision

qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien

Masse-Dessen, Georges, avocat de l'entreprise Durand et fils, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 27 janvier 1988, le Conseil d'Etat statuant

législatives relatives à la grève dans les services publics et à déclarer que, dans ces conditions, un préavis concernant ladite date ne serait pas valable ; que ce message ne constituait pas une décision

X... sont dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Pau ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par sa délibération en date du 28 mars

X..., demeurant à La Daguenière, Maine-et-Loire, la décision du 20 décembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire a statué sur la réclamation de M.

DU 13 JANVIER 1976 DU JURY DU CONCOURS OUVERT EN VUE DE POURVOIR LE POSTE DE MEDECIN-CHEF DU SERVICE DE MATERNITE A L'HOPITAL DE DOUARNENEZ REJETANT LEUR CANDIDATURE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION

Michel Z... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la décision attaquée de la commission du contentieux de l'indemnisation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 décembre 1989 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16

Article 2 : La présente décision seranotifiée à M. Y..., à M. X..., à la commune de Simiane-Collongue et au ministre de l'intérieur.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 février 1982 par laquelle

date du 27 janvier 1988 ; la CHAMBRE DE METIERS DE LA MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision

définitive susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'avis émis par cette commission n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; Considérant qu'il ressort de l'examen

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 18 FEVRIER 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UNE DECISION

Article 2 : La somme que Mlle A doit à l'Etat, fixée par la décision du 16 novembre 2006, est ramenée à 500 euros.