Z... vers son pays d'origine ; que si l'intéressé invoque des troubles dans son pays et le risque qu'il soit mobilisé en cas de retour, ces éléments ne sont pas de nature dans les circonstances de l'espèce

fréquences considérées en application de l'article 21 ; 2°/ si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la ou les sanctions dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet ou que la ou les astreintes

l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ; subsidiairement, d'annuler le 4° de l'article 2 de ce décret ; - d'enjoindre, sous astreinte

application des mêmes articles L. 911-1 et L. 911-3, de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation sollicitée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte

de 200 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir dans le délai de 12 heures, sous astreinte de cent euros par

rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Tanger de délivrer le visa sollicité sous astreinte

Saint-Nazaire, et d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et solidaire de procéder à l'abrogation de ces décisions dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à venir, sous peine d'astreinte

réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai respectivement de quinze jours et d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte

déclaration préalable de travaux portant sur l'implantation d'une station de radiotéléphonie mobile et d'y faire droit ou de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai d'un mois, sous astreinte

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'Etat de prendre, sans délai et sous astreinte,

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 414-4 du code l'environnement : " Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou

VERSER LA SOMME DE 23.672 F, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LE 30 NOVEMBRE 1975, LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR REPARATION DU PREJUDICE POSTERIEUR, CONDAMNE LA COMMUNE A PRENDRE SOUS ASTREINTE

dans la région Rhône-Alpes ; qu'en publiant, en outre, deux communiqués de presse, le 28 juillet et le 26 septembre 1988, la commission n'a pas substitué aux formalités légales une autre procédure de nature

dans la région RhôneAlpes ; qu'en publiant, en outre, deux communiqués de presse, le 28 juillet et le 26 septembre 1988, la commission n'a pas substitué aux formalités légales une autre procédure de nature

dans la région RhôneAlpes ; qu'en publiant, en outre, deux communiqués de presse, le 28 juillet et le 26 septembre 1988, la commission n'a pas substitué aux formalités légales une autre procédure de nature

dans la région RhôneAlpes ; qu'en publiant, en outre, deux communiqués de presse, le 28 juillet et le 26 septembre 1988, la commission n'a pas substitué aux formalités légales une autre procédure de nature

dans la région RhôneAlpes ; qu'en publiant, en outre, deux communiqués de presse, le 28 juillet et le 26 septembre 1988, la commission n'a pas substitué aux formalités légales une autre procédure de nature

de conjoint de ressortissante française en vue de rejoindre son épouse ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui délivrer un visa d'un mois et ce sous astreinte

A une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, sur ce que le choix d'une mesure d'exclusion temporaire de deux ans paraissait, en l'état de l'instruction, de nature à faire

A a occupé le logement familial en qualité de propriétaire co-indivisaire et non en qualité de locataire astreint au paiement d'un loyer selon la définition donnée par l'article 1709 du code civil et dont