portant radiation, à compter du 15 juillet 2013 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale des spécialités

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de la cotisation ou prime annuelle d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

-Absence de subrogation - Somme versée par l'assureur à la victime au titre d'une assurance de personne [article L.131-1 et suivants du code des assurances].

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie d'assurances sur la vie "La France", - les conclusions de M.

ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la caisse régionale d'assurance

SANTE PRESSE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE SANTE PRESSE est rejetée.

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Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Moteurs Leroy Somer, - les conclusions de M.

"LE SECOURS" SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

le 5 juillet 2024, présentée par la société Peutz et associés ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : " Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance

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le 11 août 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 mai 1981, présentés pour la Fédération CFDT des syndicats du personnel de la sécurité sociale

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LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE POUSSAGE SUR LES VOIES NAVIGABLES ET PAR LA COMPAGNIE DES ASSURANCES

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