CETAT54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Jugement avant dire droit - Effets.

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autorité de la chose jugée.

PROCEDURE DISCIPLINAIRE AURAIENT ETE MECONNUES ; QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE RECLAMEE ; CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE

CITROEN LA MEME SOMME QUE CELLE QUE CETTE SOCIETE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE UNION-TRANSPORTS PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE

CETAT01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Conséquences d'une

54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Jugement au fond rendant sans objet l'appel du jugement avant-dire-droit. | 54-06-06-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE

ceux exposés devant le juge judiciaire [1]. | 54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Chose jugée par le Tribunal des conflits - Etendue de la chose jugée - Motifs et dispositif. | 54-09,RJ1 PROCEDURE

complémentaire enregistrés les 20 mars 1985 et 27 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire X..., domiciliée ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

de la requête d'appel dont il a été donné acte par une décision, en date du 21 janvier 1981, du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, le syndicat intercommunal est fondé à opposer l'autorité de la chose

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés

ATTAQUE ET CELLES SUR LESQUELLES IL S'ETAIT PRECEDEMENT PRONONCE ; QUE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'AUTORITE DE CHOSE

lequel le préfet de la Gironde a retiré le permis de construire tacite dont bénéficiait la société civile immobilière, est à nouveau motivé par l'absence de réseau d'assainissement ; que l'autorité de la chose

54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Juge pénal - Constatation de fait s'imposant au juge administratif - Couche importante de gravillons non signalée

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Chose jugée au pénal.

1974, RENDU AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET QUI AYANT ETE NOTIFIE A L'ADMINISTRATION LE 10 DECEMBRE 1974 ET A LA DAME ...

DEMEURANT A PARAY LE B..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1979 ET LE 27 JUILLET 1979 ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT

QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REPARATION CONTRE UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE A LA SUITE

02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Décision après annulation contentieuse

. - Chose jugée.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 10â737,98 FRANCS A LA SOCIETE SALMSON, CETTE DERNIERE A, DANS UN MEMOIRE EN DEFENSE, DECLARE RENONCER AU BENEFICE DE LA CHOSE