I..., demeurant ... ; M.

D et de Mme I a recueilli, au premier tour, 3 148 voix, soit 30,03 % des suffrages exprimés et, au second tour, 6 003 voix, soit 49,84 % des suffrages exprimés.

à la présentation par au moins cinq cents citoyens titulaires de mandats électifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 4, 6 et 61-1 ; Vu la loi n° 62-1292 du

d'Etat, Mme B I demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les deux mêmes décrets ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

B...n'était pas, au vu des éléments qu'il faisait valoir à son soutien, de nature à justifier l'engagement d'une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978. 6.

A...la somme que demande l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code, en tant que le 4° de l'article 1er ainsi que son annexe I fixent

Le I de l'article 51 de ce décret prévoit que " I. - Dans les départements mentionnés à l'annexe 2, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la

de ce code ; qu'en vertu des dispositions du I et du IV de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du même code, ainsi que du IV et du V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la

du I de l'article L. 752-6 du code de commerce prévoyant la prise en compte de l'accessibilité du site du projet en transports en commun ou les plus économes en émissions de dioxyde de carbone et pour

et 2 ; AG/5(4)/BD/62 - dossier 1, sous-dossiers 1 et 2. 14.

I, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de

En premier lieu, les dispositions combinées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale

; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme I et autres ; 3°) de mettre à la charge de Mme I et autres le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

408 899 euros l'agrément qu'il lui a accordé sur le fondement du 6 de l'article 223 I du code général des impôts, excluant ainsi du droit au report des déficits relatifs aux exercices 2003 à 2005 ceux

I... et M. G...

du I, du III et du IV de l'article L. 752-6 du code de commerce.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant 1/ à l'annulation de la décision du

Sous le n° 462970, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril, 5 juillet et 29 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I B, M.