verser une somme de 1 335 euros, en réparation du préjudice résultant de la modification de sa rémunération et de ses conditions de travail, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme C ; Sur le désistement partiel : 1.

code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 30 décembre 2009 portant loi de finances rectificative pour 2009, dispose que les revenus distribués par les personnes morales

pas au moyen tiré de ce que le tribunal administratif avait entaché son jugement d'inexacte qualification juridique des faits en retenant qu'ils ne permettaient pas de faire présumer un harcèlement moral

Il a, enfin, demandé au tribunal de condamner l'établissement consulaire à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral.

que la décision de ne pas le nommer à l'un des postes ouverts dans la section 36 de cet Institut, d'autre part, de condamner le CNRS à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral

astreinte de 300 euros par jour de retard, toute mesure lui garantissant qu'elle puisse reprendre ses fonctions de directrice de cabinet du préfet , en étant protégée contre tout agissement de harcèlement moral

/2014 du Conseil du 17 mars 2014 prévoit la publication de la liste des personnes morales possédées, détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe

. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité

ALEXANDRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION AC et autres, - les conclusions de M.

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de

lequel définit ce " criblage " comme un processus destiné à vérifier, préalablement à la réalisation d'un projet de développement ou d'un projet à vocation humanitaire, qu'une personne physique ou morale

entre le 9 août 2002 et le 27 janvier 2011 et, en dernier lieu, de la condamner à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 314

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.