Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 30 juin 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à M.

Jean X..., demeurant ..., la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981, à concurrence des droits et pénalités résultant de la taxation d'une plus-value

; qu'en déclarant GAZ DE FRANCE et le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE solidairement responsables des dommages dont s'agit, en fixant à 10 % pour GAZ DE FRANCE et à 90 % pour le DEPARTEMENT DU VALDE-MARNE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet du Val-de-Marne : Considérant que le jugement attaqué en date du 16 juin 1995 du conseiller délégué par le président

1992 à 1997, après dégrèvement de l'ancienne société, au motif que la COMMUNE DE VAL-D'ISERE, propriétaire des installations en vertu de la convention de concession au 1er janvier des années en cause,

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - plus-values de cession - Imposition de la plus-values réalisée par l 'associé d'une société de co-propriétaires de navires à l'occasion de la cession de ses parts

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Exonération de certaines plus-values sous condition de réemploi - [article 40 du C.G.I.] - Engagement de réinvestir.

Vallée, Auditeur, - les conclusions de M.

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX

PRADERE a cédées en 1981 avaient été acquis par lui en 1959 ; qu'ainsi, lors de leur cession, ces droits étaient restés en sa possession plus de vingt années ; que, par suite, la plus-value qu'il a retirée

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession.

. - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. - PLUS-VALUES MOBILIÈRES. - 1) CONTRIBUABLE AYANT APPORTÉ UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE À UNE SOCIÉTÉ – REPORT DE LA PLUS-VALUE D’APPORT (ART. 151 OCTIES DU CGI) – MOINS-VALUE

, en tant qu'il a inclus dans le périmètre du classement la basse vallée de la Clarée ; Vu 2°, sous le n° 141916, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 1992 et 5 février

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande

du jugement du 23 mai 1980 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

[ année d'imposition : 1964 ].

MOINS-VALUES DE MEME NATURE SUBIES AU COURS DE L'EXERCICE EST RATTACHE AUX BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN ET PEUT ETRE REPARTI SUR L'ANNEE D'IMPOSITION ET LES QUATRE ANNEES SUIVANTES ET,