l'article 19 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, dispose que, sous réserve de certaines exceptions, qui ne concernent pas la présente espèce, "la période de référence retenue pour déterminer les bases

03-03-04,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES -Bases d'indemnisation des dommages [1] - Exclusion des sinistrés dont les récoltes ont dépassé un plafond de rendement - Illégalité

IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE POUR LES DEUX ANNEES 1969 ET 1971, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASE

Considérant que le contribuable qui a fait l'objet d'une taxation d'office ne peut obtenir décharge ou réduction de l'imposition ainsi établie qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases

REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION CONTENTIEUSE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE

IMPOSABLES... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-I DE LA MEME LOI, CODIFIE A L'ARTICLE 1467-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "A PARTIR DE 1980, LA PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR DETERMINER LES BASES DE

, PAR VOIE D'APPRECIATION DIRECTE NE DOIT ETRE UTILISEE POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE QU'A DEFAUT DE POUVOIR RECOURIR AUX DEUX PREMIERES

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Denrées servant exclusivement de base au calcul du prix des baux ruraux - Notion de "denrée" - Pouvoirs du préfet

. - Opposition à contrainte - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte à l 'appui de laquelle le contribuable se borne à contester le montant des bases retenues pour l'assiette des impositions en

. - Base d'imposition - Déduction du loyer matriciel d'un " minimum de loyer " [ art. 1439 du code général des impots ].

. - REVISIONS DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA SOLDE DE RESERVE.* CONCESSION ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE.

. - Base d'imposition - Valeur locative d'un moulin faisant l'objet d'un bail - Fixation par voie de comparaison.

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de décisions à elle notifiées par le directeur des services fiscaux des Côtes-du-Nord le 31 janvier 1985 et le 7 février 1986, et relatives au montant des bases

ministère des armées, nommé à compter du 1er avril 1969 technicien d'études et de fabrication, a demandé le 20 mai 1981 au ministre des armées de reviser, conformément au décret du 23 novembre 1962, les bases

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA BASE D'IMPOSITION DES VENTES D'IMMEUBLES EFFECTUEES PAR LES MARCHANDS DE BIENS EST CONSTITUEE PAR "LA DIFFERENCE ENTRE A D'UNE PART LE PRIX

soumis aux juges du fond que, contrairement à ce que soutient l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, le moyen tiré de ce que l'état exécutoire du 3 mai 1985 ne précisait pas les bases

La société Sepur, candidate, a été informée le 25 septembre 2018 du rejet de son offre comme anormalement basse.

établissements publics administratifs par les dispositions combinées des articles L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 : "ont droit à l'allocation de base