décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mars 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Pau a autorisé le comité touristique du Béarn

Conseil d'Etat le 11 avril 1994 sous le n° 157 720 la requête présentée pour la FEDERATION SEPANSO dont le siège social est Université de Bordeaux 1 avenue des Facultés à Talence (33405) et SEPANSO Béarn

ET DU PAYS BASQUE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS AGRICOLES DU BEARN ET DU PAYS BASQUE A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;

l'exécution de la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune d'Aubignan a accordé un permis de construire 29 logements sociaux à la société civile de construction-vente (SCCV) Beaumes

Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la fédération des entreprises de la beauté tendant à l'annulation pour excès

minier ; - l'ordonnance du roi du 19 avril 1844 instituant la concession des sources et puits d'eau salée d'Oraàs ; - le décret du 29 mars 1974 autorisant au profit de la Compagnie fermière de Salies-du-Béarn

par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la presqu'île d'Arvert et de la côte de Beauté

suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hygiène et de l'entretien responsable et la Fédération des entreprises de la beauté

société dragages et travaux publics une indemnité de 19 222 406 F en réparation du préjudice consécutif à l'exécution du marché de terrassement destiné à la construction de la section Pont de l'Ouche-Beaune

Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... née Z..., demeurant à Malataverne-Beaux à Yssingeaux 43200 , et tendant à ce que le

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 mars 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Béarn a approuvé le plan

522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 10 mai 2001 ordonnant le remembrement dans la commune de Neuvy-en-Beauce

BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pensions alimentaires - Absence d'obligation alimentaire des beaux-fils

DEMEURANT A VALENCE AU COLOMBIER DES BEAUMES, LE SIEUR MAURICE X... DEMEURANT A ..., LE SIEUR ANDRE X... DEMEURANT CLOS SAINT-VICTOR A VIROFLAY YVELINES LE SIEUR GEORGES X...

X... à exercer pour le compte de ladite commune une action judiciaire en réparation du préjudice que celle-ci aurait subi du fait de la délivrance à la société "Beaux Sites" d'un permis de construire ;

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandrine X... demeurant rue de la Champagne à Bligny-les-Beaune (21200) ; Mlle X... demande

s'est vu infliger, en application des dispositions précitées de l'article 1767 du code général des impôts, à la suite de la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée "Votre Beauté

et la société civile immobilière Belbat ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Nord-Est Béarn

protestation dirigée contre d'une part les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection du maire et des conseillers municipaux dans la commune de Moutiers-en-Beauce

, dont le siège est ... et par la société Ecologie Béarn, dont le siège est ... de Saint-Exupéry à Tarbes (65000) ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 15 décembre 1989 du