CETAT18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Point de départ du délai - Exercice de rattachement [loi du 30 mai 1962] - Application limitée aux décisions

.* ACTION TENDANT A LA DECHARGE DU PAIEMENT DE SOMMES IMPOSE A CHACUN DE SES MEMBRES.

. - Demande en décharge d'une cotisation ayant déjà donné lieu à un jugement du tribunal administratif.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* PREJUDICES DIVERS RESULTANT D'UN MEME ACCIDENT.

20 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement du 28 novembre 1991 du tribunal administratif de Nantes lui accordant la décharge

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE EN DATE DU 28 JUILLET 1971 OPPOSANT LA DECHEANCE

40-01-02-01-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE -Déchéance du concessionnaire - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Intérêt d'une personne

LETTRE EST PARVENUE LE 6 MARS, N'ONT PAS ETE EN MESURE DE LA REMETTRE A UN REPRESENTANT DUMENT HABILITE DE CETTE SOCIETE, POUR LAQUELLE LA LISTE DES PERSONNES REGULIEREMENT ACCREDITEES POUR DONNER DECHARGE

M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de les décharger de cette cotisation supplémentaire à hauteur de la différence entre la somme mise en recouvrement et celle résultant de l'application

C...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes

EN CE QUI CONCERNE SES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE DECHARGEE DE L'OBLIGATION DE GARANTIR LA VILLE DE COLMAR : CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE APPROUVE LE 5 JANVIER 1965 LA VILLE DE COLMAR A CONFIE A LA

Val-de-Marne , ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 1er juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

Y... et X..., la déchéance des droits à la dotation d'installation des jeunes agriculteurs prévue par le dernier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 4 janvier 1973 n'est pas exclusivement réservé

PREMIER ROLE AYANT FAIT APPLICATION DES BASES DE REPARTITION QUI ONT SERVI A L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE LITIGIEUSE A ETE EMIS AU PLUS TARD EN JUIN 1965; QUE LA SOCIETE A PRESENTE EN 1970 UNE DEMANDE EN DECHARGE

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Examen des moyens - Moyens tendant exclusivement à la décharge de toute responsabilité ne pouvant entraîner une modification

CETAT07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Malversations relatives au service entraînant déchéance

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Déchéance

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Incompétence du ministre des Finances pour opposer la déchéance