GIRONDE ; le Préfet de la région Aquitaine, PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son déféré

PENDANT LA MEME PERIODE, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN EN COURS DE MODIFICATION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR LES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le permis de construire délivré

la Dracénie a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner, d'une part, la société Qualiconsult Immobilier à lui verser la somme de 203 400, 30 euros et, d'autre part, la société Genier Deforge

DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES DONT IL EST DEMANDE REPARATION ONT ETE CAUSES A DES HABITATIONS SISES RUE GOBERT A SAINT-ETIENNE, DU FAIT DU DEBORDEMENT

conclusions de la COMMUNE DE LANGOIRAN dirigées contre l'entreprise Vincent : Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le Conseil d'Etat, que des déformations

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TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "LES LIMITES DES COURS D'EAU DOMANIAUX SONT DETERMINEES PAR LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER

LEDIT ARRETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI, EN 1966, LES TERRAINS CONCERNES PAR L'ARRETE LITIGIEUX ETAIENT RECOUVERTS PAR LES EAUX DE LA DURANCE COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER

POUVOIR - CONTROLE NORMAL - DEROGATIONS.

.* RECOURS CONTRE UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT D 'URBANISME.

DU 3 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, D'UNE PART REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION REFUSANT A SON FILS, DECEDE, LE TITRE DE DEPORTE

Il résulte de ces dispositions, en l'absence de mention particulière du règlement du plan local d'urbanisme figurant au dossier soumis aux juges du fond, que, à l'exception des débordements de toiture

COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son déféré

DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré

D'UN RUISSEAU VOISIN : AU FOND : CONSIDERANT QUE LA MONTEE DES EAUX DU CAUSSELS ET DE SON AFFLUENT, A LA SUITE DE L'ORAGE QUI A ECLATE DANS LA REGION D'ALBI LE 29 AOUT 1974, EST IMPUTABLE A LA DEFORMATION

tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté d'agglomération du Grand Avignon à lui verser la somme de 36 870 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la déformation

X... au grade d'attaché principal ; 2°) rejette le déféré du préfet de Maine-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-93 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre

Ne sont pas de nature à être déférés au juge administratif - Loi - Recours direct en interprétation et recours en appréciation de validité.

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