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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636519
22 mars 1968
CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Consultation limitée à deux membres de l'organisme
CETAT:CETATEXT000007642089
5 janvier 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - MARCHE DE TRANSPORT
CETAT:CETATEXT000007641821
14 juin 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE..* DOMAINE PUBLIC - EXPULSION DE L 'OCCUPANT SANS TITRE - COMPETENCE
CETAT:CETATEXT000007641896
10 mars 1971
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* PERSONNE PRIVEE MANDATAIRE
CETAT:CETATEXT000007642882
28 mai 1971
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* TRAVAUX D'INSTALLATION, SOUS UNE VOIE COMMUNALE, D'UN
CETAT:CETATEXT000007635412
2 février 1966
CETAT17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -
CETAT:CETATEXT000007632364
26 janvier 1889
CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Conseiller municipal élu dans deux communes - Option - Délai.
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CETAT:CETATEXT000007616208
22 février 1978
CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, POUR SES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION DE GLACE ET DE VENTE DE PATISSERIE SIS A BREST ET A BOHARS, ET QUI CONCERNAIENT DEUX
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644651
19 novembre 1975
APPROUVE LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE PINSAGUEL A ETE PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT LE 1ER AVRIL 1971, CET ARRETE N'A, EN REVANCHE, PAS "FAIT L'OBJET D'UNE MENTION DANS DEUX
CETAT:CETATEXT000007637207
26 juillet 1918
[3] Accords entre les deux communes sur certains points. [4] Intérêts.
CETAT:CETATEXT000007613671
7 mai 1975
L'ADMINISTRATION ; QUE, L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, CELUI-CI EST DEVENU DEFINITIF ; CONS. , EN SECOND LIEU, QUE, SAISI PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE DEUX
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CETAT:CETATEXT000007727586
11 mars 1988
au 1er février et au 1er juillet de l'année qui suit la date de sa publication", cette disposition n'obligeait pas le Gouvernement à fixer dans un même décret le montant applicable à chacune de ces deux
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CETAT:CETATEXT000007681735
25 juin 1982
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Nationalité - Situation de fait
10 SS
CETAT:CETATEXT000007719279
13 mars 1987
Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit aux candidats à une élection municipale de modifier, entre les deux tours de scrutin, la
CETAT:CETATEXT000007686739
1 juillet 1981
28-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES - Arrêté municipal fixant la liste des présidents des bureaux de vote pour les deux tours de scrutin - Contentieux - Incompétence du juge administratif [
CETAT:CETATEXT000007687839
13 juin 1980
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Autorité compétente - Compétence conjointe des deux ministres investis du pouvoir de nomination - Inspecteurs principaux de la police
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CETAT:CETATEXT000007643702
19 octobre 1973
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE
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CETAT:CETATEXT000007616238
19 janvier 1983
DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX
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CETAT:CETATEXT000007616335
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007652152
14 décembre 1977
VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL, RESPECTIVEMENT LES 13 ET 20 MARS 1977; QUE CETTE COMMUNE COMPORTE, D'APRES LE RECENSEMENT GENERAL DE 1975, UNE POPULATION DE 1.250 HABITANTS; QUE, SI LES INTERESSES ONT ETE ELUS, DANS DEUX
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