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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636519

Admin. suprême

22 mars 1968

22 mars 1968

CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Consultation limitée à deux membres de l'organisme

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642089

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - MARCHE DE TRANSPORT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641821

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE..* DOMAINE PUBLIC - EXPULSION DE L 'OCCUPANT SANS TITRE - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641896

Admin. suprême

10 mars 1971

10 mars 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* PERSONNE PRIVEE MANDATAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642882

Admin. suprême

28 mai 1971

28 mai 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* TRAVAUX D'INSTALLATION, SOUS UNE VOIE COMMUNALE, D'UN

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635412

Admin. suprême

2 février 1966

2 février 1966

CETAT17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632364

Admin. suprême

26 janvier 1889

26 janvier 1889

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Conseiller municipal élu dans deux communes - Option - Délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616208

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, POUR SES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION DE GLACE ET DE VENTE DE PATISSERIE SIS A BREST ET A BOHARS, ET QUI CONCERNAIENT DEUX

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644651

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

APPROUVE LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE PINSAGUEL A ETE PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT LE 1ER AVRIL 1971, CET ARRETE N'A, EN REVANCHE, PAS "FAIT L'OBJET D'UNE MENTION DANS DEUX

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637207

Admin. suprême

26 juillet 1918

26 juillet 1918

[3] Accords entre les deux communes sur certains points. [4] Intérêts.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613671

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

L'ADMINISTRATION ; QUE, L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, CELUI-CI EST DEVENU DEFINITIF ; CONS. , EN SECOND LIEU, QUE, SAISI PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE DEUX

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727586

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

au 1er février et au 1er juillet de l'année qui suit la date de sa publication", cette disposition n'obligeait pas le Gouvernement à fixer dans un même décret le montant applicable à chacune de ces deux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681735

Admin. suprême

25 juin 1982

25 juin 1982

17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Nationalité - Situation de fait

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007719279

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit aux candidats à une élection municipale de modifier, entre les deux tours de scrutin, la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686739

Admin. suprême

1 juillet 1981

1 juillet 1981

28-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES - Arrêté municipal fixant la liste des présidents des bureaux de vote pour les deux tours de scrutin - Contentieux - Incompétence du juge administratif [

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687839

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Autorité compétente - Compétence conjointe des deux ministres investis du pouvoir de nomination - Inspecteurs principaux de la police

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643702

Admin. suprême

19 octobre 1973

19 octobre 1973

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616238

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616335

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007652152

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL, RESPECTIVEMENT LES 13 ET 20 MARS 1977; QUE CETTE COMMUNE COMPORTE, D'APRES LE RECENSEMENT GENERAL DE 1975, UNE POPULATION DE 1.250 HABITANTS; QUE, SI LES INTERESSES ONT ETE ELUS, DANS DEUX

Source officielle

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