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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007474
17 octobre 2007
17 octobre 2007
.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 23 avril
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778529
7 mai 2008
7 mai 2008
demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007496
17 octobre 2007
17 octobre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 13 juillet 2006 portant naturalisation
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831959
26 novembre 2008
26 novembre 2008
l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 9 février 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le II de l'article 1er et le III de l'article 2 du décret
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494589.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 3.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162511
11 mai 2005
11 mai 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1.4.2.1 de l'annexe I du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005980
23 avril 2007
23 avril 2007
Emmanuel A, a annulé ensemble la décision du 10 décembre 2003 de la commission départementale des Deux-Sèvres et la décision du 9 octobre 2003 du préfet des Deux-Sèvres maintenant la révision des droits
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253896
3 mai 2006
3 mai 2006
; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 avril 2005 rapportant le décret du 22 septembre 1999 en tant qu'il prononce sa naturalisation ; Vu les autres pièces
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007491
17 octobre 2007
17 octobre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 13 novembre 2002 portant
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008222406
28 décembre 2005
28 décembre 2005
X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 20 septembre 2004 rapportant le décret du 18 juin 2003 en tant qu'il le naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007449
17 octobre 2007
17 octobre 2007
.; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 4 octobre 2006
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161241
4 juillet 2008
4 juillet 2008
A demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en date du 14 janvier 2008 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités marocaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007706675
21 novembre 1986
21 novembre 1986
Gérard Emmanuel Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 9 janvier 1986, présentée par M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006986
11 juillet 2007
11 juillet 2007
.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 20 janvier
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503456
26 mars 2008
26 mars 2008
demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 septembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232077
27 juillet 2005
27 juillet 2005
n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail ; 2°) d'annuler ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160307
1 avril 2005
1 avril 2005
; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 septembre 2003 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008237886
28 décembre 2005
28 décembre 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2004-305 et n° 2004-306 du 26 mars 2004 modifiant respectivement le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161219
4 juillet 2008
4 juillet 2008
Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de proposer de modifier le décret
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021136767
7 mai 2008
7 mai 2008
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 31 juillet 2006 portant
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