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Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré d'une violation de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant que la parution d'un article polémique dans le quotidien "Nice-Matin" la veille du jour

article 1932, prévoyant que "les dispositions du second alinéa de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, suivant lesquelles le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.279 du livre des procédures fiscales relatif au référé "dans les huit jours

, des sonneries pour annoncer l'ouverture du scrutin aux jours d'élection, etc

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ABSTENTION EXCEDE UNE CERTAINE DUREE ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EU EGARD AUX ALEAS AUXQUELS EST EXPOSE LE TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES, L'IMMOBILISATION PENDANT UNE PERIODE DE TROIS JOURS

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convoquer des experts à la demande des représentants des collectivités ou établissements ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour

qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours

séance du conseil municipal du 22 décembre 1995, le maire de Dunkerque a indiqué que sa décision de fermer les services municipaux et ceux de la communauté urbaine le 10 octobre 1995, à l'occasion d'une journée

d'Etat que le 16 novembre 1988, elle avait été postée par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 novembre 1988, soit en temps utile pour être enregistrée avant l'expiration du délai de quinze jours

garde dont le tour est, après consultation des organismes professionnels d'ambulanciers et sur proposition du médecin inspecteur départemental de la santé, établi par le préfet de façon à garantir de jour

54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Procédure irrégulière - Obligation d'avertir les parties du jour où l'affaire est portée en séance [article R.162 du code des

S'EST FONDE SUR CE QUE LE REQUERANT NE S'ETAIT PAS POURVU CONTRE LA DECISION DU TRESORIER PRINCIPAL EN DATE DU 5 MAI 1971 DANS LE DELAI DE HUIT JOURS PREVU A L'ARTICLE 1952-2°, ALINEA 1 DU CODE GENERAL

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - [1] Sonneries civiles la veille et le jour

pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que si en vertu du deuxième alinéa de l'article L.434-4 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée, l'ordre du jour

Le préfet, si le dossier est complet, fait connaître aux demandeurs dans les quinze jours de la réception de la demande par le directeur départemental de l'équipement le numéro d'enregistrement de ladite