de Nice, pour la période du 15 avril 1944 au 29 août 1944 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le décret n° 84-150 du 1er mars

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 25 mars 1983, par laquelle celui-ci a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la société anonyme Patrex relatives à la retenue

l'aide fiscale à l'investissement dont elle a bénéficié en 1975 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 mai

PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI

Z... ne peut davantage utilement se prévaloir d'une réponse donnée le 19 mars 1968 par la préfecture du Bas-Rhin, laquelle ne peut être regardée comme comportant l'interprétation d'un texte fiscal aux

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Décret du 10 mars 1962 [article 37] - Notion de "libre disposition" des biens.

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 mai 1970, 61069, publié au recueil Lebon

CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Loi du 26 décembre 1961 - Champ d'application - Délais - Décrets des 10 mars 1962 et 24 février 1966.

CETAT05 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Maintien de l'ordre - Affectation et envoi en mission en Algérie de fonctionnaires de la Sûreté

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Préfet ou président de la commission administrative d'un hôpital - Répartition de la masse

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 mars 1972, 80242, publié au recueil Lebon

. - Imposition distincte de la femme mariée - Solution négative.

CETAT48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Militaires français musulmans d'Algérie - Indemnité annuelle ou pension proportionnelle [décret du 20 mars 1962].

Conseil d'Etat, du 15 mars 1967, 65302, publié au recueil Lebon

CETAT01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Loi du 3 mai 1921 relative à la réparation des dommages matériels causés aux tiers par l'explosion de munitions.

. - Qualité d 'artisan maître au sens de la loi du 27 mars 1934 - Notion de travailleurs se livrant principalement à la vente du produit de leur propre travail.

X... devant le tribunal administratif ; Vu le code des communes, notamment la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

comprise entre le 16 janvier 1983 et le 30 juin 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret 50-93 du 20 janvier 1950 ; Vu les décrets 67-290 du 28 mars

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION GENERALE N° 160 DU 11 MAI 1953 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LES RECHERCHES DANS L'INTERET DES FAMILLES, ET DE LA CIRCULAIRE N° 32 DU 28