Considérant que doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 1991 et 15 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

Vu, enregistré le 6 septembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE tendant à ce que le juge des référés du Conseil

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistrés les 23 avril 1987 et 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil

Sérif X..., demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 21 novembre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté son recours tendant

Rebbouh Abdallah Y... prés de la poste de Biskra Algérie , ladite requête parvenue le 28 juin 1985 au greffe du tribunal administratif de Poitiers où elle a été adressée par erreur et qui l'a transmise

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2006, présenté par le ministre délégué aux collectivités territoriales ; le ministre délégué aux collectivités territoriales

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours

d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté contractuelle, au droit de propriété, à la liberté personnelle et à la liberté d'aller et venir, de façon manifestement illégale

d'octroi de la mesure demandée - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Liberté fondamentale - Absence - Droit au logement (1).

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à la situation d'urgence sanitaire et, d'autre part, à la nécessité pour les médecins d'avoir recours à l'hydroxychloroquine

porte à la liberté d'aller et de venir une atteinte limitée et proportionnée à l'objectif poursuivi ; qu'ainsi, M.

suspendre l'exécution de la décision en date du 22 décembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre à la commission de recours

personnelle que la liberté d'aller et venir constituent des libertés fondamentales ; que la première de ces libertés implique, s'agissant des personnes de nationalité française, qu'elle puissent, après

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 26 octobre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation

José-Antonio GASTON X..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule une décision en date du 11 juillet 1984 par laquelle la commission des recours des

[2] Vente à la criée - Entrave à la liberté de l'industrie - Excès de pouvoirs. [3] Délai de recours

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 21 juin 2022 par laquelle la directrice des grandes entreprises a confirmé, sur recours