Vu 1°) sous le n° 155984, l'ordonnance du 7 février 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête enregistrée au greffe

Vilain Bat. E 3 3ème étage gauche, Les Mureaux (78130) ; M.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine lui a refusé le bénéfice

requête tendant à l'annulation du jugement n° 1204422 du 1er février 2013 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine

DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1978, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE FOUGERES ILLE ET VILAINE

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 juin 2020 par laquelle la caisse des allocations familiales d'Ille-et-Vilaine lui a confirmé

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du 28 juillet 2023 par lesquelles le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

Jean-Pierre FOURCADE, président du comité des finances locales, domicilié au Palais du Luxembourg (75291) Paris Cedex 06, et tendant à titre principal à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-

Par une ordonnance n° 2215667/6 du 29 juillet 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 dans les rôles de la commune de Bréal-sous-Monfort (Ille-et-Vilaine

B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 19 juillet 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et assignation à résidence.

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a omis de statuer sur ce moyen qui n'est pas inopérant ; que M.

du transfert de routes nationales au conseil général d'Ille-et-Vilaine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1999, l'ordonnance en date du 5 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil

POUR LE SIEUR ANDRE A..., ANCIEN AVOUE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ANCIENNE CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE D'ILLE-ET-VILAINE

par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris

Copie en sera adressée à la commune de Plérin et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine. Fait à Paris, le 23 mai 2023. Signé : O.

du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Y..., DEMEURANT AU MANOIR DE SAINT-BUC AU MINIHIC-SUR-RANCE, ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES