tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion du 4 novembre 1976 ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1976 lui enjoignant de quitter le territoire français ; Vu les autres pièces

régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces

obtenir une réduction de 158,38 F sur les taxes téléphoniques mises à sa charge pour la période du 12 juillet 1984 au 12 septembre 1984 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

ordonne l'ouverture d'une enquête afin d'établir la responsabilité de l'Etat dans la perte de ce paquet recommandé adressé par le requérant à la société nationale de télévision Antenne 2 ; Vu les autres pièces

André-Pierre B, demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

français de protection des réfugiés et apatrides du 5 janvier 1982 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2- renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

Rossi, Auditeur, - les conclusions de M.

1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a attribué la note de 14 au titre de l'année 1983, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Lebas devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Rossi, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Z... et de M. X... et de la S.C.P.

Jean-Charles X..., demeurant ... de Rosan, bâtiment A à Paris (75016) ; M.

. ; Mme Véronique A..., demeurant Le Mont-Robin, à Equihen-Plage (62224) ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

décision en date du 24 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2) renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces