de permettre à la victime d'apporter la preuve du préjudice qu'elle avait subi du fait de cet arrêté ; qu'au vu des documents produits, le tribunal administratif a, par un jugement du 21 avril 1986, devenu

grande-voirie : Considérant d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'un collecteur privé recueille des eaux usées qui proviendraient d'habitations sises au lieu dit "Cap de Nice" et les déverse

. - Exonération, pour cause d'inexploitation, d'un immeuble à usage industriel : exonération refusée à un contribuable qui louait, et n'exploitait pas lui-même, les locaux devenus vacants.

compétence de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du département des Pyrénées-Orientales ; Mais considérant que, par une décision du 17 octobre 1994, devenue

. - Non lieu - Recours en cassation dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande de sursis au paiement de cotisations devenues depuis lors définitives.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers élus dans deux sections différentes d'une commune comptant plus de 500 habitants, devenus beaux-frères

l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement a fait l'objet d'une publication régulière conformément aux dispositions de l'article 19, deuxième alinéa, du décret du 7 janvier 1942 et qu'il est devenu

l'introduction de sa requête, le directeur du centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne a, à la suite d'une nouvelle réunion de la commission paritaire locale et par une décision en date du 9 juin 1992 devenue

PAR LEURS BAILLEURS ; QUE CE CONGE EST DEVENU DEFINITIF, ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 30 MARS 1978 REFUSANT A M. X...

tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation qui aurait eu pour effet, s'il avait été accueilli, d'entraîner une décharge totale et a ordonné une mesure d'expertise ; mais que par un jugement, devenu

administrative compétente, saisie par une personne intéressée d'une demande en ce sens, est tenue de procéder à l'abrogation d'une décision non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue

propriétaire des terrains d'assiette des constructions que les permis de construire retirés par cet acte avaient pour objet d'autoriser, en a demandé le retrait ; qu'ainsi cet arrêté n'était pas devenu

EST DEVENU SANS OBJET ; CONSIDERANT QUE LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A QUI LA DEMANDE DE M. X...

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Avant-dire droit devenu définitif ayant écarté deux moyens de forme - Nouveau moyen de forme présenté à

QUE CE DIRECTEUR ET SON SERVICE ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE INTERVENUS DANS L'ELABORATION DES PLANS DE RECTIFICATION DES COURS DE LA FAUTAUA, N'A PAS CEPENDANT ATTAQUE L'ARRETE ET A LAISSE CELUI-CI DEVENIR

. - DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION - RENONCIATION DU PROPRIÉTAIRE À L'ALIÉNATION DE SON BIEN - CONSÉQUENCE - DEMANDE DE SUSPENSION DEVENUE SANS OBJET - ABSENCE [RJ1].

Thierry, RODRIGUEZ C..., BS... Christian, CZ... Henri, CW... Maurice, SERRANO AZ..., SIMON YF..., SYLVESTRES Daniel, SORIANO Thierry, BT... Michel, CY... Daniel, CZ... Pierre, BV...

. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Recours incident devenu sans objet.