administratif de Strasbourg en date du 20 juin 1994 qui a rejeté sa requête contre la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 1er février 1993 lui refusant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour

1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1994 par laquelle le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'admission au séjour

X... la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au ministre de l'intérieur le 11 décembre 1996 ; que par une lettre du 23 décembre 1996 le ministre a informé

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police du 4 juillet 1990 refusant de délivrer un titre de séjour

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 novembre 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour

mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française" ; que, par décision du 21 février 1990, le préfet de l'Essonne a refusé à Mlle Y... le titre de séjour

par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1992 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé un titre de séjour

1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1992 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 mars 1992 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 1992 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de régulariser sa situation au regard des dispositions applicables à l'entrée et au séjour

requête contre la décision du préfet de police en date du 19 décembre 1991 lui refusant la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié politique et sa demande d'admission exceptionnelle au séjour

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 octobre 1992 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé un titre de séjour

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1993 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour

SALEM d'un titre de séjour en qualité de salarié ; que M. X...