Claude X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 81 512 en date du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LA SAUVEGARDE DE SAINT-GAUDENS ET DE LA VALLEE DU SOUMES et autres

MICHEL X..., DEMEURANT A SOUBES A LODEVE 34700 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE

Soua Sea ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Y..., demeurant Rue Ibn Karyroume Souk El Belaghgia à Kairouan (3100), Tunisie et tendant à l'annulation de la décision en date du 23 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser

Vu, 1°), sous le n° 173431, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 et 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par un arrêt n° 22PA02220 du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Sucrerie Distillerie de Souppes - Ouvré fils contre ce jugement.

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1970 : "5-LES REVENUS PROVENANT DE...SALAIRES ET PENSIONS, AINSI QUE DE RENTES

rente viagère.

Par un arrêt avant dire droit du 29 septembre 2021, enregistré le 9 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Rennes, la cour d'appel de Rennes a réformé ce jugement et saisi le tribunal administratif

LAFONT ALAIN DEMEURANT ROUTE DE VERDALLE A SOUAL -DOURGNE- TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

de Saint-Etienne demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY01837-09LY01838-09LY02013 de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 avril 2011, en tant que cet arrêt a fixé le montant de la rente

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA COTISATION D'IMPOT

Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 9 juin 1976 de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme rejetant, sauf en ce qui concerne l'évaluation de la soulte

dont elle était propriétaire, il ressort des pièces du dossier que la requérante a reçu, en échange d'apports réduits de 2 hectares 6 ares 29 centiares et d'une valeur de productivité réelle de 1 379

C de titres de la société JMS assortis d'une soulte. La société JMS a cédé cet usufruit temporaire le jour-même et au même prix à la société CM, également contrôlée par M.

d'Etat d'annuler la décision en date du 28 mars 1996 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a attribué, dans le cadre du remembrement de Saint-Erme, Outre et Ramecourt (Aisne), une soulte

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1989 et 4 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les consorts Robert de X..., demeurant à "La Jarrerie", Sougé