) ; Considérant, en premier lieu, que si le juge administratif a la faculté d'ordonner avant dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication

des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort de France a ordonné

administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner

ILS POURRONT EGALEMENT ORDONNER L'ENLEVEMENT DE TOUS DISPOSITIFS SPECIALEMENT INSTALLES POUR RECEVOIR OU PORTER DES INSCRIPTIONS AINSI QUE LA SUPPRESSION DE TOUTE CONSTRUCTION ETABLIE OU AGENCEE POUR SERVIR

A RENNES ET REFUSE D'ORDONNER LADITE DEMOLITION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

X... la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement ; que le préfet de la Martinique, agissant en qualité d'ordonnateur secondaire du ministre de la justice, a ordonnancé cette dépense ; que le trésorier

des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête ... ordonner

Claude X..., demeurant La Closerie du Mas de Tesse Bâtiment 72, ... ; M.

administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner

mettant en cause, à la publication sur les panneaux d'affichage de l'ordonnance prescrivant cette suppression et enfin à la présentation d'excuses de la part du maire et du secrétaire de mairie, 2°) d'ordonner

MAJORATION DE 25 % DES COTISATIONS LITIGIEUSES ET LE RETABLISSEMENT DE LADITE MAJORATION A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ORDONNE

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné

18-04-02-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - COMPETENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION - Ministre ordonnateur

CETAT36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice - Renvoi devant le ministre ordonné par le Tribunal administratif pour reconstitution

. - Vérification de comptabilité - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès B] - Expertise ordonnée par le juge.

pour les travaux publics et le bâtiment tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° annule l'ordonnance du 9 février 1981 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a ordonné

présenté par le Parquet général près la Cour des comptes qui demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 60083 du 3 février 2011 par lequel la Cour des comptes, statuant sur un appel de l'ordonnateur

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS.

COMPÉTENT – RECEVABILITÉ – EXISTENCE, SI L’ORDONNATEUR A EXAMINÉ SON RECOURS ET L’A REJETÉ PAR UNE DÉCISION EXPRESSE.

politique Cap sur l'avenir 13 , été autorisée, par arrêté municipal du 11 février 2008, à occuper, du 11 février au 22 mars 2008, un emplacement situé sur l'esplanade du Palais des sports, rue Raymond Tessière