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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474973.20240223
23 février 2024
23 février 2024
Y et autres jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois afin de permettre la régularisation du vice tenant à ce que, les éléments du dossier de demande de permis de construire modificatif ne répondant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758483
5 juin 1991
5 juin 1991
Riché, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Montigny-le-Bretonneux, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449810.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
: - a commis une triple erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale établissait la réalité des ventes non comptabilisées à partir des seuls renseignements obtenus auprès de tiers, en ne tenant
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445797.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'article L. 222-1 du même code : " Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470431.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472302.20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de ce jugement par la société L'Augauria, pour permettre la régularisation des vices tenant
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494602.20250211
11 février 2025
11 février 2025
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la commune d'Ossages ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489719.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
E et à Mme J pour notifier au tribunal une mesure de régularisation des deux vices qu'il a relevés, tenant à la méconnaissance par le projet de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ajaccio
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498872.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat du centre hospitalier universitaire de Toulouse ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453014.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de M. C A et de Mme B A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458036.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Force Ouvrière (SNITPECT-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de la note de gestion du 3 août 2021, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464193.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007710260
5 décembre 1986
5 décembre 1986
Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la S.A.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040539
19 juin 2020
19 juin 2020
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039357615
8 novembre 2019
8 novembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire, -
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442883.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
l'article L. 222-1 du même code : " Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442888.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
l'article L. 222-1 du même code : " Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465906.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de la société Armement coopératif artisanal vendéen, de la société Organisation
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474749.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, imparti à la société Loremag et à la commune de Nice pour transmettre au tribunal la mesure de régularisation impliquée par le vice tenant
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893498
12 décembre 2014
12 décembre 2014
Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de MmeA
Source officiellePage 7 sur 21