QU'AUX TERMES DU 3 DE L'ARTICLE 1965 H DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TRANSACTION EXECUTEE PAR LE REDEVABLE EST DEFINITIVE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS QUE LES PENALITES, ET FAIT OBSTACLE A TOUTE

de l'article 3 de ce protocole, pris sur le fondement de l'article 2044 du code civil et intitulé " clause transactionnelle ", cette clause " emporte, en tant que de besoin, renonciation réciproque à toute

rejet, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que l'article L. 521-2 prévoit que ce juge peut ordonner toutes

CETAT54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'un de ces motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée.

. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Libéralités étrangères à l'intérêt commercial de l'exploitation.

CETAT16-03-04,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Injonction relative au "tout à l'égout" - Distinction entre les immeubles construits et ceux à construire

de ladite ordonnance ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que si, en l'absence de tout

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU MEME ARRETE "TOUT PARTICULIER OU TOUTE COLLECTIVITE DESIRANT OUVRIR UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DOIT ADRESSER UNE DEMANDE ECRITE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE

des plages horaires sur lesquelles ils ont été désignés ; - aucun élément du dossier n'indique que les assesseurs désignés par la liste " Brié et Angonnes 2014 " auraient été empêchés d'être présents toute

administrative préalable la création de magasins de commerce de détail excédant certaines surfaces ; que, dans les circonstances de l'affaire, le fait pour le tribunal administratif de Dijon d'avoir annulé à tort

exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à la pension de veuve" ; Considérant qu'il est constant que le tribunal civil de Toulon, par un jugement du 20 juin 1940, a prononcé le divorce des époux Y..., aux torts

X... conclut à ce que soit ordonnée par le Conseil d'Etat la suppression dans son dossier de tout document ou de toute mention laissant à penser qu'une sanction ait pu être prononcée à son encontre ; qu'il

Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute

règle de droit local ; que dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré par M.

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Examen des moyens - Moyens tendant exclusivement à la décharge de toute responsabilité ne pouvant entraîner une modification

CETAT01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où l'un de ces motifs justifie en tout état de cause la décision

. - Droit de l'administration d'invoquer à tout moment de la procédure tous moyens de nature à faire reconnaitre le bien fondé des impositions contestées.

. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Profits provenant de la consignation d'emballages conservés par les clients.