: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc, Vigand

mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PROTOTYPE TECHNIQUE INDUSTRIE (PROTOTECH), dont le siège est Le Villard

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT | 03-05-03-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES |

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Halles et marchés - Salubrité des viandes et comestibles mis en vente - Inspection sanitaire - Règlement général - Avis du conseil

FIXEE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOSPICE ; QUE CES DISPOSITIONS ONT UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUENT NON SEULEMENT AUX MEDECINS DES HOSPICES RECEVANT EXCLUSIVEMENT DES VIEILLARDS

." ; qu'il résulte de l'instruction que la minute du jugement conservée au greffe du tribunal administratif de Paris a bien été signée par Mme Viard, conseiller auquel le président du tribunal administratif

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.

juin 1987 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a fixé la période d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau pour la campagne 1987-1988 dans le département de l' Ille-et-Vilaine

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Fédération des familles du X... assure, dans le cadre d'un contrat passé avec la commune de Cléder, le fonctionnement d'un village de vacances comprenant

: - annule le jugement en date du 16 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir deux arrêtés du 19 novembre 1993, par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine

. - Taux réduits - Taux réduits pour certains produits comportant un pourcentage minimum de viandes et d'abats de triperie couverts par la perception de la taxe de circulation [article 262 d du C.G.I

mémoires, enregistrés le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la communauté de communes Massif du Vercors, dont le siège est 19, chemin de la Croix Margot à Villard-de-Lans

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 7 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Atlantique de logistique et transport, représentée par la SCP Leduc, Vigand, demande

subi du fait de la durée excessive de la procédure de jugement de son affaire devant la juridiction administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Limoges la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc, Vigand

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Alain VILLARD, demeurant 68, rue Bourbonnoux à Bourges (18000) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté

X..., B..., Z..., Tacher, Y... et Vidaud, l'arrêté en date du 16 mai 1983, par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique certains immeubles situés sur les communes de