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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007826378

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667340

Admin. suprême

23 mai 1986

23 mai 1986

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667345

Admin. suprême

23 mai 1986

23 mai 1986

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007896346

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007900453

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007903099

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 octobre 1992 rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007861633

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007861724

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007863083

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007863161

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007863778

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007863953

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007864065

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007864362

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007864994

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

. ; la requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 novembre 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865209

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865215

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865220

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865225

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865300

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

prononce le rejet d'une demande de naturalisation ....n'exprime pas les motifs" ; que la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refuse à un étranger l'acquisition

Source officielle