auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

à Tillieres (49230) ; Mme F...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes

peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes : / 1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte

issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

, dans leur rédaction applicable au litige, conformes à la Constitution.

Allemagne, a été interné à l'hôpital psychiatrique de Steinhof du 16 octobre 1944 au 23 janvier 1945 en raison de son comportement dans l'usine de matériel militaire où il était affecté et en particulier d'actes

X... que les poursuites dont il faisait l'objet étaient motivées d'une part par une absence injustifiée de quinze jours, d'autre part par un acte de violence commis à l'encontre du salarié d'une entreprise

A, qui avait fait l'objet d'une première décision de refus de titre de séjour du préfet de police le 2 mars 1999 en raison de plusieurs actes délictueux constitutifs de troubles à l'ordre public, fait

arrêté du 30 octobre 1973 ; que ces arrêtés ont été annulés par un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 14 octobre 1977, devenu définitif ; que l'illégalité dont étaient entachés ces actes

enfants ; qu'il n'est pas établi que les intéressés aient joué un rôle modérateur, ainsi qu'ils l'allèguent, au cours d'autres incidents violents survenus au cours de ce conflit collectif ; que ces divers actes

toutefois des pièces du dossier qu'il avait épousé, le 6 mai 2001, en Algérie, Mlle Bouhoun, ressortissante algérienne résidant en Algérie ; qu'il a demandé, le 5 janvier 2005, la transcription de l'acte

X ; que tout en estimant que ces actes sont constitutifs de faute et doivent être d'autant plus sanctionnés qu'ils ont pu être commis grâce à la qualité de chef de cuisine de l'intéressé, la commission

que les insoumis à la mobilisation partielle et les déserteurs étaient exposés " à raison de leur refus de participer aux opérations militaires menées par l'armée russe en Ukraine, à des sanctions constitutives

que les insoumis à la mobilisation partielle et les déserteurs étaient exposés " à raison de leur refus de participer aux opérations militaires menées par l'armée russe en Ukraine, à des sanctions constitutives

leurs arguments tirés de ce que Mme A n'a jamais entendu abandonner les loyers qui lui étaient dus et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le non encaissement de ces loyers procédait d'un acte

de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes