AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454880.20220224
24 février 2022
24 février 2022
Vu les procédures suivantes : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, - sous le n° 2000736, d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle la commission de recours amiable de la
Source officiellePage 7 sur 91
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997030
11 mai 2011
11 mai 2011
; que, par un arrêt du 25 février 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé ce jugement, a annulé les délibérations du 15 novembre 2006 et les décisions du président du SIEA
Source officielle