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1 812 résultats pour « annulation amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454880.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Vu les procédures suivantes : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, - sous le n° 2000736, d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle la commission de recours amiable de la

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997030

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

; que, par un arrêt du 25 février 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé ce jugement, a annulé les délibérations du 15 novembre 2006 et les décisions du président du SIEA

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027990497

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Environnement, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans (72000), représentée par l'un de ses administrateurs mandaté à cet effet ; l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115619

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 janvier 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconnaître ses années d'exposition à l'amiante comme années

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722921

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le directeur du centre hospitalier Dupuytrem à Draveil sur le recours amiable qu'il lui

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007807406

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

. ; la CONFEDERATION SYNDICALE DES AVOCATS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 89-339 du 29 mai 1989 ; Vu 2°), sous le numéro 109 457, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456008.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

la taxe à la valeur ajoutée afférente à ces sommes, ainsi que les intérêts moratoires à compter du 4 décembre 2015 ou, à titre subsidiaire, de leur allouer les sommes proposées à titre de règlement amiable

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550281

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

huissiers de justice " a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la résiliation des lots n°s 3 à 11 du marché relatif à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468403

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

Patrick C tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 3 juillet 2007 en ce qu'il a partiellement rejeté sa demande aux fins de condamnation de l'Etablissement français du sang

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CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007758393

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

Vu le recours enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860062

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

la décision du 20 juin 2008 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse et confirmé l'indu ; - d'annuler le titre

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462588.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2018 de la caisse d'allocations familiales du Var de récupération d'un indu de

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958657

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

l'Escarton du Queyras, dont le siège est à la Maison du Queyras à Aiguilles (05470), représentée par le président du conseil communautaire ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744265

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

la requête, enregistrée le 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société "OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES ET DE COORDINATION" (OTHEC), société en liquidation amiable

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912087

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la deuxième chambre de la septième section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE EUROACTING, tendant à l'annulation

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472111.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par une décision n° 451181 du 11 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Dijon.

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442646.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

D A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 5 février 2018 par laquelle le département du Haut-Rhin a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625292

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

D...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2010 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B C demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à faire

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496138.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable

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