X : SUR LA RECEVABILITE : CONSIDERANT QUE L'APPEL PRINCIPAL DU MINISTRE NE PORTE QUE SUR LES PENALITES MISES A LA CHARGE DE M.

code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles seront réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Ouen l'Aumône et déclaré vacants leurs sièges ; 2°) de rejeter la protestation de M.

d'utilité publique sont nécessairement définis par l'objet même de cette déclaration, l'absence d'obligation de motivation des déclarations d'utilité publique n'est pas susceptible de porter atteinte

: "Dans le cas d'une demande d'inscription de faux contre une pièce produite, le tribunal administratif ou, le cas échéant, la cour administrative d'appel fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite

1976 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés en date du 17 mars 1975 et du 13 juin 1975 par lesquels le Préfet du Maine et Loire a déclaré

de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 2025 du préfet de l'Hérault interdisant la manifestation déclarée par M.

de Bordeaux en tant que, faisant partiellement droit à l'appel de Mme C et autres, il a annulé le jugement du 22 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a d'une part, déclaré

et Mme Geneviève B, demeurant ..., aux droits de Mme Virginie A, veuve C ; les consorts B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel

caduque la déclaration de travaux du 19 septembre 2000 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

irrecevable son appel contre le jugement du 13 septembre 2004 du tribunal départemental des pensions militaires du Nord reconnaissant à M.

Considérant que les dispositions des articles L. 522-3 et L. 523-1 du code de justice administrative, applicables à la procédure, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution ; 5.

Y... demande que le Conseil d'Etat déclare non avenu l'article 1er de sa décision n° 82 101 par laquelle il a refusé d'admettre son intervention à l'appui de l'appel présenté par M.

suivante : L'association des propriétaires de Larros a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 septembre 2017 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré

Par un arrêt n° 22PA05403 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société Free Mobile, annulé ce jugement et l'arrêté du maire des Lilas du 23 juillet 2021 et enjoint

La déclaration d'utilité publique comporte alors modification du plan ".

par le président de la formation de jugement ( ...)" ; qu'il ressort de l'examen de l'ordonnance en date du 22 novembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable

FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 2 AVRIL 1980 QUI A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS ; QU'AUCUN MOYEN N'ETANT INVOQUE CONTRE LA PARTIE DU

Par un arrêt n° 19VE01629 du 2 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.