et de L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BERNAY, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 27 décembre 1985, pris pour l'application des articles

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes des articles

Selon les stipulations de l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui prévoit une garantie d'emploi au bénéfice de certains

1er du protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 36 du décret

D'autre part, l'article 7-2 de l'arrêté attaqué dispose qu' " un ascenseur est obligatoire : / - si l'effectif du public admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse cinquante personnes

2 et 7 ; - l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 68-1968 du 2 février 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 des articles L. 228 et L. 229 du livre de procédures fiscales et 1741 du code général des impôts ; - l'a entaché d'erreur

A CONCURRENCE DE 30 % DU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR LES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 6 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 16 JUIN 1982.

litigieux du réglement intérieur : En ce qui concerne l'article 2-4 : Considérant que, dans sa rédaction soumise à l'inspecteur du travail, l'article 2-4 du règlement intérieur établi par la société requérante

le long de la ligne divisoire, énoncé au même article UA 7 ; Considérant que le maire du Tramoyes a accordé le 31 juillet 1987 à M.

Article 2 : L'arrêt du 7 novembre 2002 est annulé en tant qu'il accorde à M. X un taux supplémentaire de 15 % pour l'infirmité du genou droit.

7§2 et 13§1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande

1er et 2 du Protocole Additionnel de la CEDH, de l'article 1er du Protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la CEDH s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 36 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre

pour apprécier le respect de ces règles ; - il a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit au regard de l'article U.2-7-8 du règlement du plan local d'urbanisme en écartant le moyen

2 du décret du 19 février 1970, les candidats doivent "justifier" qu'ils satisfont aux conditions prévues par cet article ; que selon l'article 7 du même décret : "L'instruction des demandes a lieu au

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 7-2° et 3° et 10-1° et 2° du décret n° 97-157 du 20 février 1997, relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental

2 et 7 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite " oiseaux ", transposée aux articles L. 424-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que les obligations résultant du plan international

1er : Les articles 2 et 7 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 10 juin 1993 sont annulés en tant qu'ils ont rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers X... contre