R. 222-14 et R. 222-15 ".

Deuxièmement, aux termes du neuvième alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents

à l'impôt dû par la société ayant exercé l'option, soient déterminés dans les conditions de droit commun, ainsi que le prévoit l'article 223 B du code général des impôts, sous la seule réserve des dérogations

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de l'énergie, tel que modifié par le décret du 29 mai 2018 : " Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont soumises à des obligations

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par M.

l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges en matière de pension, sauf lorsque la requête introductive d'instance comporte des

Par une ordonnance n° 21DA02727 du 7 avril 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai

R. 811-1 du code de justice administrative : ... dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; que

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par la SOCIETE BUEIL-PUBLICITE devant la cour administrative d'appel de Douai est rejeté.

B soutient que le président-assesseur de la 4ème chambre de la cour administrative de Douai a : - méconnu l'article R. 222-1 du code de justice administrative en considérant que sa requête était manifestement

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'en vertu du 5° de l'article R 222-13 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

214 et 217 bis ; qu'aux termes de l'article 44 septies du même code : Les sociétés créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'aux termes de l'article 2210 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et dont les dispositions sont désormais

39 du code général des impôts : " 1.

L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET LA SOCIETE THOMSON BRANDT