IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE POUR LES DEUX ANNEES 1969 ET 1971, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASE

Considérant que le contribuable qui a fait l'objet d'une taxation d'office ne peut obtenir décharge ou réduction de l'imposition ainsi établie qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases

REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION CONTENTIEUSE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE

IMPOSABLES... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-I DE LA MEME LOI, CODIFIE A L'ARTICLE 1467-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "A PARTIR DE 1980, LA PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR DETERMINER LES BASES DE

, PAR VOIE D'APPRECIATION DIRECTE NE DOIT ETRE UTILISEE POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE QU'A DEFAUT DE POUVOIR RECOURIR AUX DEUX PREMIERES

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Denrées servant exclusivement de base au calcul du prix des baux ruraux - Notion de "denrée" - Pouvoirs du préfet

. - Opposition à contrainte - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte à l 'appui de laquelle le contribuable se borne à contester le montant des bases retenues pour l'assiette des impositions en

. - Base d'imposition - Déduction du loyer matriciel d'un " minimum de loyer " [ art. 1439 du code général des impots ].

. - REVISIONS DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA SOLDE DE RESERVE.* CONCESSION ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE.

. - Base d'imposition - Valeur locative d'un moulin faisant l'objet d'un bail - Fixation par voie de comparaison.

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de décisions à elle notifiées par le directeur des services fiscaux des Côtes-du-Nord le 31 janvier 1985 et le 7 février 1986, et relatives au montant des bases

ministère des armées, nommé à compter du 1er avril 1969 technicien d'études et de fabrication, a demandé le 20 mai 1981 au ministre des armées de reviser, conformément au décret du 23 novembre 1962, les bases

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA BASE D'IMPOSITION DES VENTES D'IMMEUBLES EFFECTUEES PAR LES MARCHANDS DE BIENS EST CONSTITUEE PAR "LA DIFFERENCE ENTRE A D'UNE PART LE PRIX

soumis aux juges du fond que, contrairement à ce que soutient l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, le moyen tiré de ce que l'état exécutoire du 3 mai 1985 ne précisait pas les bases

établissements publics administratifs par les dispositions combinées des articles L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 : "ont droit à l'allocation de base

A MOLSHEIM BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE OU A

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES, LES BASES

EN VUE DE LA CREATION D'UNE BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIR AINSI QUE DE L'AMENAGEMENT D'UN CENTRE AERE, ET DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES DE TERRAIN CORRESPONDANTES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE