. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impot supérieur au montant du loyer perçu.

QUE LA SOCIETE A EN REVANCHE CONTESTE LE REDRESSEMENT DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ONT PROCEDE LES SERVICES FISCAUX ; QU'A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT

de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ainsi que des pénalités correspondantes, 2°) prononce la décharge de ces impositions

A 113.850 F AU TITRE DE 1961 ET 114.462 F AU TITRE DE 1962; QUE L'ARTICLE 180 DU CODE NE PERMET DE DEDUIRE DE CES BASES D'IMPOSITION QUE LES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 DU CODE; QUE

NE CONTESTE LE MONTANT DES RESULTATS AYANT CONDUIT AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES QU'EN TANT QUE CEUX-CI CONCERNENT SES ACTIVITES "HORS ABONNEMENT" ; QUE, LES BASES D'IMPOSITION ETANT CONFORMES A L'AVIS DE

. - Questions concernant la preuve - Société qui apporte la preuve de l'exagération des bases d'imposition à la taxe locale sur le chiffre d'affaires.

. - Bases d'imposition - Fixité des évaluations foncières - Dérogation en cas de dépréciation résultant de circonstances exceptionnelles [art. 1392].

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Bases d'imposition - Evaluation directe de

ajustés pour correspondre à une année pleine ; qu'aux termes du IV du même article : En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement

. | 19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -Eléments inclus ou exclus de la base

D'OBTENIR PAR LA VOIE CONTENTIEUSE DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION EN APPORTANT LA PREUVE DE SON EXAGERATION ; CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DEMANDE QUE LA BASE D'IMPOSITION

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, ET A REDUIT DE 19.038 F LES BASES DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LA

d'office - Preuve de l'exagération de la base d'imposition.

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES A RAISON DES REDRESSEMENTS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION AUX BENEFICES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

. - Base d'imposition - Prise en considération des pièces annexes pour la détermination du revenu net servant de base au calcul de la contribution foncière.

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Bases d'imposition

- Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée par le contribuable.

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Bases d'imposition