été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'exercice par l'administration fiscale, auprès de tiers, de son droit de communication n'aurait porté que sur des données connues d'elle ou à caractère

de permettre la construction de logements sociaux, l'emportaient sur les inconvénients résultant de l'atteinte aux intérêts des propriétaires et que cette comparaison le conduisait à reconnaître le caractère

d'établissement desdites servitudes ; Vu le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

judiciaire, le privilège du Trésor en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, porte "sur le montant du principal, augmenté des intérêts de retard afférents aux six mois précédent le jugement déclaratif

incomplet et insincère, sur ce que le manquement à ses obligations déclaratives revêtait un caractère délibéré ; - a commis une erreur de droit au regard du principe d'indépendance des procédures en se

termes du I de l'article 1763 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère

X... de l'irrégularité de l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique du 25 juin 1988 doivent être écartés ; Sur l'utilité publique de l'opération : Considérant que, d'une part, le projet d'extension

par l'effet d'une modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou d'un changement dans les circonstances de fait, le projet a perdu, postérieurement à la date de l'acte déclaratif

2004 et le 31 décembre 2008, à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1383 C du même code : " Les obligations déclaratives

En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être

; que les dispositions, issues du décret d'application du 29 décembre 1976, des articles 267 quater D, 267 quater E et 383 quater de l'annexe II au code précisent les obligations, notamment déclaratives

demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que : - le tribunal administratif s'est mépris sur la portée de leurs écritures en jugeant qu'en faisant valoir la durée et le caractère

résolution du litige ; - l'a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit au regard de l'article 1729 du code général des impôts en se bornant, pour établir le caractère

leur charge en conséquence n'étaient pas exagérées ; - a commis une erreur de droit et a insuffisamment motivé sa décision en se fondant uniquement sur l'importance des sommes non déclarées et le caractère

sa quote-part de bénéfices dans les trois sociétés Davaye, Rocca et Le Pas Fleury, faute pour elle de disposer des éléments nécessaires ; - l'a insuffisamment motivé en se bornant à faire état du caractère

des procédures fiscales, dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant qu'il ne pouvait être regardé comme s'étant soustrait à ses obligations déclaratives

En outre, les obligations déclaratives dont le manquement est sanctionné, qui incombent à la seule société mère, ont pour but de mettre l'administration fiscale à même de contrôler la manière dont les

Considérant que le délai de validité d'un acte déclaratif d'utilité publique est suspendu entre la date d'une décision juridictionnelle prononçant son annulation et celle de la décision statuant de façon