Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1988 par laquelle la commission

Christian X... n'était pas chef d'entreprise depuis deux ans au moins à la date à laquelle la commission régionale lui a refusé la dispense de ses obligations du service national actif, et qu'il n'employait

que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 15 mars 1988 de la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1987 par laquelle la commission

N'ETAIT PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR, A L'APPUI DE SON POURVOI, D'UNE PRETENDUE ILLEGALITE DE LADITE LETTRE-CIRCULAIRE QUI NE PRESENTE PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LA COMMISSION REGIONALE ETAIT

nationale d'agrément et de contrôle : / (...) / 2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l'encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de

nationale d'agrément et de contrôle : / (...) / 2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l'encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de

HUNTZIGER tendant à l'annulation du jugement du 30 juillet 1987 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du 3 décembre 1986 par laquelle la commission régionale de Strasbourg l'avait

nationale d'agrément et de contrôle : / (...) / 2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l'encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 22 FEVRIER 1967 DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX QUI A DECLARE QUE LES CONSORTS Z... Y...

d'annuler le rejet par les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur de son recours tendant à la modification de l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 1993 relatif à la composition de la commission

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION TRANSMET LE DOSSIER AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS LE MOIS SUIVANT LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE.

X... contre la décision par laquelle la commission régionale de Rouen avait rejeté sa candidature s'est substituée à cette dernière décision ; que, dès lors, ni la circonstance que la composition de la

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE

X... se borne à faire état de ce que, postérieurement à la décision attaquée de la commission régionale de Strasbourg, il a contracté un emprunt pour l'acquisition d'un logement et qu'ainsi les ressources

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 septembre 1987 par laquelle la commission

d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du ministre d'Etat, ministre de la défense annulé la décision du 15 décembre 1992 par laquelle la commission

d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du ministre d'Etat, ministre de la défense annulé la décision du 7 juillet 1992 par laquelle la commission

d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du ministre d'Etat, ministre de la défense annulé la décision du 10 novembre 1992 par laquelle la commission

1) annule le jugement en date du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 1980 par laquelle la commission