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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038625519

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

professeur des universités en histoire contemporaine, ainsi que, par voie de conséquence, la délibération du 2 juin 2016 du conseil d'administration de l'établissement sur le classement des candidats au concours

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824337

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488420.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C en Ukraine, au motif qu'il n'est pas réserviste de l'armée russe, qu'il ne fait pas valoir de convocations pour effectuer son service militaire et que, selon les informations publiquement disponibles

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996017

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes fermés , c'est-à-dire constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou composés uniquement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030750297

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494722.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales : " () / Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650730

Admin. suprême

23 janvier 1976

23 janvier 1976

L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES L'ONT DECLARE DECHU DE TOUT DROIT A NOMINATION A LA SUITE DU PREMIER CONCOURS

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007885228

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

le syndicat requérant, ne font aucune obligation de prévoir un concours interne et un concours externe pour l'accès à un cadre d'emplois mais laissent au pouvoir réglementaire la faculté de choisir l'une

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005488

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a refusé d'assimiler le diplôme détenu par elle à l'un des diplômes requis pour l'accès au concours

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618917

Admin. suprême

7 mai 1980

7 mai 1980

X S'ETAIT ENGAGE A APPORTER SON CONCOURS, EN QUALITE DE "CONSEIL FINANCIER" A MME Y , EN VUE DE L'AIDER A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ACCORD DU 19 MARS 1948 SUR L'INDEMNISATION PAR LA POLOGNE DES INTERETS

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851309

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant que, bien qu'il n'ait pas fait acte de candidature aux concours ouverts par

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838076

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

unique de sténodactylographe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget, à l'institut national de la statistique et des études économiques et à la cour des comptes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007875163

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

requérant n'aurait pas été comparée successivement à celles des autres candidats à chacun des deux concours pris séparément ; que la section compétente a pu légalement établir un rapport unique sur les

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728329

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur, publié au Journal officiel du 8 juin 1984, ensemble le membre de phrase : "A l'exception des concours

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022233067

Admin. suprême

15 avril 2010

15 avril 2010

interne, et de sorte que les nouveaux concours puissent être organisés durant le second trimestre de l'année 2010 afin qu'il ne soit pas porté préjudice au déroulement normal des concours ; 3°) de mettre

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682924

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LE PREFET DE POLICE DE PARIS SOIENT CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DU DOMMAGE DONT IL A ETE VICTIME EN APPORTANT SES CONCOURS

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CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230328

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 juillet 2004 présentée par Mlle X, tendant à l'annulation des épreuves orales de mathématiques du concours d'entrée aux

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646165

Admin. suprême

11 février 1977

11 février 1977

RESULTE DE L'ARTICLE R. 516-11 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE DEFENDEUR EST INFORME PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DES CHEFS DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI ; QU'IL EST EN OUTRE SPECIALEMENT AVERTI PAR LA CONVOCATION

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532343

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

sur rendez-vous ou sur convocation de l'établissement ;/ 5° Aux services de médecine préventive et de promotion de la santé, aux services sociaux et aux activités sociales organisées par les associations

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837489

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

d'inspection, portant sur le conflit opposant ces deux magistrats, et si le président du Conseil supérieur de la magistrature a estimé utile d'examiner les deux saisines dans le cadre d'une audience unique

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