comptable qu'elle prétend pouvoir corriger ; que la seule circonstance que ladite erreur s'est répétée sur trois exercices déficitaires successifs et a cessé au cours du premier exercice bénéficiaire,

. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Notion d'erreur comptable - Créances incertaines portées par le contribuable dans sa déclaration.

. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Recours recevable - Erreurs matérielles ayant une influence sur le montant des sommes dont le paiement incombe au contribuable.

X..., le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ; Considérant qu'il résulte de

. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Rejet du recours lorsque l'erreur matérielle alléguée n'est pas susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige.

. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciations du Conseil d'Etat ne pouvant être remises en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle.

matérielle, soit en cas d'erreur de droit ; Considérant, en premier lieu, qu'ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, la circonstance que le dossier de M.

d'extradition ; qu'il suit de là que le décret attaqué n'a pas été pris selon une procédure irrégulière ; que si la transcription des dispositions de l'article 496 du code pénal luxembourgeois comporte une erreur

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1985, présentée par Mme X..., demeurant à Lavilledieu, Villeneuve-de-Berg (07170) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie, pour erreur

X..., LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST

A MALAKOFF HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° RECTIFIE POUR ERREURS MATERIELLES UNE DECISION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE DE L'EXPOSANT

. - ERREUR DE DROIT. - ABSENCE : MOTIF DE LA NATURE DE CEUX... -

RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1975 ET, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR

DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOTIF, QUI, TIRE DE L'INTERET DE L'UTILISATION DE LA VOIE CONFORMEMENT A SA DESTINATION, CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME DE RETRAIT DE LA PERMISSION DE VOIRIE, SOIT ENTACHE D'ERREUR

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Décisions définitives - Erreur manifeste.

Sedan ; qu'il résulte du rapprochement du texte de la décision attaquée et des pièces versées au dossier dont aucune ne mentionne le centre hospitalier de Redon, que cette mention est le résultat d'une erreur

X..., le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ; Considérant qu'il résulte de

, à la date de son entrée en vigueur, sur les seuls chirurgiens, puis sur un nombre dans les premiers temps limité d'infirmiers de bloc opératoire ayant reçu la formation requise, est entaché d'une erreur

Vu la requête présentée pour le sieur Jean X... demeurant à Omessa Haute-Corse , ladite requête enregistrée et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1. rectifier pour erreur matérielle une décision en

matérielle, dans un élai de six mois à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit" ; que l'erreur commise par l'administration