être regardée, pour l'application des dispositions précitées du décret du 28 mars 1967, comme exerçant une activité professionnelle, le droit au supplément familial de traitement durant son séjour en ex-Yougoslavie

décembre 1998 par laquelle le ministre de la défense, service des pensions des armées siégeant à La Rochelle, a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef de son ex-mari

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2005 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'attribution d'une pension militaire de réversion du chef de son ex-mari

Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 31 mai 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son ex-mari

Douai a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle était seule maîtresse de l'affaire, alors que la maîtrise de l'affaire était partagée avec son ex-époux

ET SON EX-EPOUX M. ... ONT, EN VERTU D'ACTES PASSES LES 29 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1969, CEDE, POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION DE LEUR COMMUNAUTE, UN TERRAIN SIS A ...

X... à son ex-épouse : Considérant que les dispositions du II de l'article 156 du code général des impôts prévoient que le revenu net est calculé sous déduction "des pensions alimentaires versées en vertu

matrimoniale des époux, qui se connaissent depuis 2001 ; que le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ne s'est pas opposé à leur mariage ; qu'il a cessé toute relation avec son ex-épouse

n'ont prévu aucune forme de modulation pour le versement de ces sommes ; que l'arrêté en date du 13 novembre 1980, par lequel le ministre de l'agriculture a prévu que ces rémunérations, dites primes ex-RIP

qu'un jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 26 mai 1999, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 octobre 2001, a admis l'action en rescision, introduite par Mme B...et son ex-époux

contradictoire de la procédure d'imposition et des droits de la défense du fait que la requérante n'avait pas été destinataire des pièces de la procédure de redressement portant sur les revenus de son ex-époux

commission de recours gracieux de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime a rejeté sa demande tendant à obtenir que des allocations familiales lui soient versées à elle plutôt qu'à son ex-mari

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 juin 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion du chef de son ex-mari

QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 7 JUIN 1971, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A FAIT SAVOIR AU SIEUR X... , EX-OFFICIER DE SANTE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE, D'UNE PART, QUE LE MINISTRE DE

, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son ex-mari

n'avait pas d'enfant, alors qu'elle avait trois enfants naturels ; que si elle allègue, pour prouver sa bonne foi, d'une part, qu'elle avait été obligée de dissimuler l'existence de ces enfants à son ex-époux

X... invoque la méconnaissance de la circulaire n° 753/DT/EX du 30 novembre 1983, celle-ci ne lui confère pas, en tout état de cause, un droit à assister aux épreuves ; Considérant qu'il résulte de ce

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fdila X... demeurant 118 ex., terrain d'aviation, bloc 5, Taza (Maroc) ; Mme X... demande que